Cour d'appel, 12 juin 2022. 22/00347

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JUIN 2022 1ère prolongation Nous, Laëtitia WELTER, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00347 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYIG ETRANGER : M. [B] [H] né le 01 Février 1981 à [Localité 2](KOSOVO) de nationalité Kosovare Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DES VOSGES prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. LE PREFET DES VOSGES saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 10 juin 2022 à 11h09 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 07 juillet 2022 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [B] [H] interjeté par courriel du 11 juin 2022 à 09h30 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09 H 30, en visioconférence se sont présentés : -M. [B] [H], appelant, assisté de Me Caroline RUMBACH, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Monsieur [S] [C], interprète assermenté en langue albanais, présent lors du prononcé de la décision -M. LE PREFET DES VOSGES, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Caroline RUMBACH et M. [B] [H], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; Me [U] [F] a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [B] [H], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur la compétence de l'auteur de la requête : M. [B] [H] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier non seulement la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté. En application de l'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. L'irrégularité tenant au défaut de qualité du signataire de la requête n'ayant pas été soulevée par M. [B] [H] en première instance, elle est irrecevable à hauteur d'appel. - Sur la prolongation de la mesure de rétention : M. [B] [H] reproche à l'administration le défaut de diligence dans la réservation du vol. Il précise avoir été placé en rétention le 7 juin et explique que l'administration a attendu le 8 juin pour réserver un vol pour le Kossovo, ce qui est un délai, selon lui, déraisonnable. Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1. La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a statué, étant ajouté que : Il convient de relever que M. [H] a fait l'objet d'une décision portant maintien sous surveillance d'un étranger en instance de départ, au moment de sa levée d'écrou, le 7 juin à 21H15. Cette décision permettait à l'administration de maintenir l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48H dans l'attente de l'exécution d'office de son obligation de quitter le territoire français. Ont également été effectués ensuite : le questionnaire quant à sa vulnérabilité, l'information du Parquet de Metz et du Parquet d'Epinal, et la notification de ses droits au centre de rétention. Dès le lendemain, une demande laisser-passer était effectuée. Par conséquent, aucun délai déraisonnable ne saurait être reproché à l'administration en l'espèce. Ce moyen sera donc rejeté. - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [B] [H] demande, dans le dispositif de ses conclusions, à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. Toutefois, il ne justifie aucunement cette demande et ne la motive pas dans le corps de ses conclusions. Par conséquent, cette demande non motivée sera rejetée. Tous les moyens soulevés par l'appelant ayant été rejetés, l'ordonnance entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [B] [H] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ; REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 10 juin 2022 à 11h09 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 12 juin 2022 à 10h16 La greffière,La conseillère, N° RG 22/00347 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYIG M. [B] [H] contre M. LE PREFET DES VOSGES Ordonnance notifiée le 12 Juin 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [B] [H] et son conseil - M. LE PREFET DES VOSGES et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 1] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz