Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 24/00749

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00749 N° Portalis DBZS-W-B7I-X6SF N° de Minute : L 24/00315 JUGEMENT DU : 13 Mai 2024 S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2] [Localité 7] C/ [M] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2] [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 3]- ALLEMAGNE - représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [M] [N], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mars 2024 Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Fanny ROELENS, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 749/2024 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit préalable du 21 janvier 2022, acceptée le 24 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [M] [N] la location avec option d’achat d’un véhicule automobile de marque AUDI, modèle A3 NF SPORTBACK 30 TFI MHEV 110 CH immatriculé [Immatriculation 8], numéro de châssis [Numéro identifiant 10], et ce moyennant le paiement de 37 loyers mensuels d’un montant mensuel de 682 euros, assurance comprise. Le prix du véhicule au comptant a été mentionné comme étant de 41 928,76 euros et le prix au terme de la location égal à 54,503 % de cette somme soit 22 852,45 euros. Le véhicule a été livré à l’acquéreur le 28 février 2022. Le 18 mars 2023, se prévalant du défaut de remboursement des échéances du crédit, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [N] une mise en demeure de régler la somme de 11 935,70 euros par courrier recommandé. Par courrier recommandé du 21 septembre 2023, la société a notifié à Monsieur [N] la résiliation du contrat avec l’obligation de régler la somme de 46 427,36 euros ou de procéder à la restitution du véhicule sous huitaine par l’intermédiaire du distributeur livreur. Par acte d’huissier de justice signifié le 11 janvier 2024, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer Monsieur [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : voir déclarer recevable son action ;obtenir la condamnation de Monsieur [N] à la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A3 immatriculé [Immatriculation 8] ;assortir cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir  et autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBG à faire procéder à l’appréhension du véhicule ;obtenir la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 47 524,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mars 2024. La société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [N], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le tribunal a soulevé d’office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation le moyen fondé sur la forclusion (R. 312-35), ainsi que les moyens relatifs à la déchéance du droit aux intérêts, frais et commissions et notamment pour non production d’une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), manquements quant à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (L. 312-16, L. 312-17, L. 312-75), information précontractuelle insuffisante (L312-12), non remise d’une notice d’assurance (L. 312-29), absence d’un bordereau de rétractation (L. 312-19 et L. 312-21). L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur la demande principale en paiement - Sur la recevabilité de l’action Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’historique de compte que l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ayant été introduite le 11 janvier 2024, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 mai 2022 doit donc être déclarée recevable. - Sur l’exigibilité de la créance Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l’espèce, le bailleur produit la lettre recommandée envoyée le 21 août 2023 et retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » par laquelle il avise Monsieur [N] de la résiliation du contrat à défaut de régler les mensualités impayées détaillées selon le décompte joint, ainsi que la lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2023, également retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », par laquelle le prêteur notifie à Monsieur [N] la résiliation du contrat, ainsi que le contrat de location avec option d’achat qui prévoit en son article 5.1 qu’en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué qui est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Dans ces conditions, il convient de constater que les dispositions expresses et non équivoques du contrat et les termes de la lettre recommandée du 21 août 2023 ont permis au locataire d’être informé des conditions du prononcé de la déchéance du terme et des moyens d’y faire obstacle. La déchéance du terme sera constatée au 22 septembre 2023. - Sur les sommes dues En application de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opérations de crédit quant au régime protecteur s’y appliquant. L’article L.312-16 du même code, qui est par conséquent applicable aux contrats de location avec option d’achat, prévoit qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement, et justifie de la consultation des fichiers selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020. Cet arrêté prévoit notamment, en son article 13, que les établissements de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable ou peuvent se faire remettre une attestation de consultation par la Banque de France. En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit aucun document de nature à démontrer qu’elle a procédé à la consultation du fichier national des incidents de paiement. Elle ne satisfait donc pas les exigences de l’article L.312-16 du code de la consommation Par application de l’article L.341-2 du code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L’article L.341-8 précise que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. En matière de location avec option d’achat, la créance du loueur après déchéance du droit aux intérêts s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente. En l’espèce, le prix d’achat du véhicule s’élève à la somme de 41 928,76 euros et il résulte de l’historique de compte produit par la société demanderesse qu’une somme totale de 1 404,20 euros (deux mensualités de 702,10 euros versées le 2 mars 2022 le 5 septembre 2023) a été réglée depuis la souscription de l’offre de location avec option d’achat du véhicule. Monsieur [N] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 40 524,56 euros, sauf à déduire la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender. Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. II. Sur la demande de restitution du véhicule S’agissant d’une location, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est demeurée propriétaire du véhicule. En conséquence, il appartiendra à Monsieur [N] de restituer le véhicule dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer d’astreinte, la société demanderesse étant également autorisée à appréhender le véhicule objet du litige ainsi qu’il sera précisé au dispositif. III. Sur les autres demandes Monsieur [N], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens. Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DECLARE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts du contrat de location avec option d’achat conclu le 24 janvier 2022 entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [M] [N] et portant location avec option d’achat du véhicule de marque AUDI, modèle A3 NF SPORTBACK 30 immatriculé [Immatriculation 8] ; CONDAMNE Monsieur [M] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL, la somme de 40 524,56 euros pour solde du crédit consenti ;ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ; ORDONNE à Monsieur [M] [N] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et à ses frais le véhicule de AUDI, modèle A3 NF SPORTBACK 30 immatriculé [Immatriculation 8] (n° de châssis [Numéro identifiant 10]), dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ; AUTORISE, à défaut de restitution volontaire passé ce délai, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire ; RAPPELLE que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ; DIT n’y avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte ;DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux dépens ;RAPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ; Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 13 mai 2024. LE GREFFIER LE JUGE