Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/03836

N° RG 23/03836 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MALX No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 JANVIER 2024 PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Appel d'un jugement (no RG 11-23-000256) rendu par le Juge des contentieux de la protection de Romans-sur-Isère en date du 18 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 31 octobre 2023 APPELANTE : Madame [D] [E] née le 22 septembre 1976 de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante INTIMÉES : S.A. [21] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 11] non comparante Société [23] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 8] non comparante Société [22] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17] non comparante Etablissement [25] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 1] non comparante Société [20] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège CENTRE EST Service surendettement [Adresse 3] [Localité 14] non comparante Société [26] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] non comparante Etablissement [18] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez [Localité 24] CONTENTIEUX [Adresse 5] [Localité 16] non comparante Société SCI [19] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Mme [I] [K], gérante Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère, Débats : A l'audience publique du 08 janvier 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications, assistée de Mme Caroline Bertolo, greffière, en présence de Mme [T] [S], greffière stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. FAITS ET PROCEDURE Le 16 février 2023, Mme [E] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme d'une demande de traitement de sa situation. La commission de surendettement des particuliers de la Drôme a déclaré son dossier recevable le 23 mars 2023. Le 22 juin 2023, la commission de surendettement a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 2 607,18 euros et des charges s'élevant à 2 028 euros, avec une capacité de remboursement correspondant au maximum légal de 203,17 euros. Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois au taux d'intérêts de 0%, avec un effacement partiel à l'issue de cette période. Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que : - Mme [D] [E], née le 22/09/1976, est assistante maternelle en CDI, - elle vit en concubinage, - elle a un enfant à charge (19 ans), - elle ne dispose d'aucun patrimoine, - le montant total du passif est de 31 693,71 euros, - le maximum légal de remboursement est de 203,17 euros. Par courrier adressé à la commission Mme [D] [E] a contesté ces mesures. Par jugement en date du 18 octobre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de Romans-sur- Isère a : - Déclaré recevable en la forme la contestation formée par Mme [D] [E] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Drôme le 22 juin 2023, - Constaté que Mme [D] [E], de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à ses créances exigibles et à échoir, - Fixé la capacité de remboursement de Mme [D] [E] à la somme de 187,41 euros, - Dit que la situation de Mme [D] [E] justifie de : - Rééchelonner l'ensemble des dettes au taux de 0 % sur 84 mois, - ordonner l'effacement partiel des dettes à hauteur de 15007,89 euros en fin de plan s'il est parfaitement respecté - dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu, - résumé le plan par le tableau annexé au présent jugement, - Dit que les présentes mesures d'apurement entreront en vigueur le 5 ème jour du mois suivant la notification du présent jugement, - Dit que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu, - Dit que les acomptes éventuellement régler depuis l'arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan - Rappelé que Mme [D] [E] ne pourra pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, n'ai aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge, - Dit que faute pour Mme [D] [E] de respecter l'échéancier prescrit ou de s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l'exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure rester infructueuse d'avoir exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc, - rappelé que si elle se trouve dans l'impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d'éléments nouveaux Mme [D] [E] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel, - Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir à la débitrice un échéancier conforme aux présentes dispositions, - Rappelé au créancier qu'ils ne pourront, pendant le délai d'exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d'exécution à l'encontre de la débitrice, - Rappelé qu'en cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution à la demande de la partie la plus diligente, - Laissé les dépens à la charge du Trésor Public. Par courrier reçu au greffe de la cour le 31 octobre 2023, Mme [D] [E] a interjeté appel du jugement. Elle conteste les mensualités retenues et explique avoir mal été renseignée lors du dépôt du dossier de sorte qu'ils ont, avec son concubin, M. [V] [Y], déposé des dossiers de surendettement séparément et non conjointement. Mme [D] [E] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 1 décembre 2023 signé par la destinataire. A l'audience du 8 janvier 2024, Mme [D] [E] ne comparaît pas. La SCI [19] est représentée par sa gérante, Mme [I] [K], qui demande la confirmation du jugement déféré. Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n'ont pas comparu'; les avis de réception de leurs convocations ont été retournés entre le 1er et 9 décembre 2023, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire. Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut pas prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur l'appel formé par Mme [E] L'article R 713-7 du code de la consommation relatif aux recours contre les décisions du juge de l'exécution rendues en matière de traitement des situations de surendettement, indique que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale si bien que les parties doivent comparaître afin de formuler leurs prétentions sauf la faculté offerte à la cour ou au magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges ultérieurs entre les parties comparantes de dispenser celle qui en fait la demande de se présenter à une audience conformément aux dispositions des articles 446-1 et 2 du même code. L'appelante n'a pas été dispensée de comparaître et bien que régulièrement convoquée ne s'est pas présentée ni n'a été représentée à l'audience du 8 janvier 2024 à 14 heures. Par trois mails en date du 8 janvier 2024, reçus au greffe de la cour à 15 h14, soit postérieurement à l'auidence, M. [V] [Y], concubin de Mme [E] et convoqué à la même audience, justifie de leur absence comme suit : 'ma conjointe n'a pas pu se libérer de son travail car son employeur ne voulait pas lui laisser sa journée. Moi n'ayant aucun moyen de locomotion et n'ayant personne pour nous représenter, avocat et aide juridique, personne de la famille à proximité.' Ainsi, en l'absence de raisons sérieuses, Mme [E] ne justifie pas d'un motif légitime de non-comparution. Dès lors, la cour n'étant pas tenue de suppléer à la carence de l'appelante, il sera constaté que l'appel n'a pas été soutenu. En outre, il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. En l'espèce, la SCI [19] est représentée par sa gérante, Mme [I] [K], qui demande la confirmation du jugement déféré. Il sera fait droit à cette demande et la cour confirmera le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi : Constate que l'appel formé par Mme [D] [E] n'a pas été soutenu, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Arrêt signé par Mme Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,