Tribunal judiciaire, 28 janvier 2026. 25/15189

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/15189 N° Portalis 352J-W-B7J-DBR5X N° MINUTE : Requête du : 11 Décembre 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 28 Janvier 2026 DEMANDEURS Monsieur [E], [G], [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 8] Madame [N], [C], [A] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [V] [P] [W] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 9] représentés par Maître Philippe VERDIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1680 DÉFENDEUR Monsieur [U] [Z] [Adresse 14] [Localité 15] (ROYAUME-UNI) représenté par Maître Alice DEPRET de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0989 Décision du 28 Janvier 2026 2ème chambre N° RG 25/15189 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR5X * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, DÉBATS A l’audience du 07 Janvier 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 Janvier 2026. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [I] [K], dont le dernier domicile était à [Localité 16] est décédée le [Date décès 6] 2023 laissant pour lui succéder: [U], [E] et [N] [Z] et [V] [M], ses enfants. Il dépend de la succession: 3 caves, deux appartements, une chambre de service et une unité d’habitation composée de deux autres chambres de services dépendant d’une copropriété sise à [Localité 16],des droits indivis sur une parcelle sise à [Localité 13],des droits indivis sur une cave et un studio dépendant d’une copropriété sise à [Localité 12]. Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, [E] et [N] [Z] et [V] [M] (ci-après les consorts [Z]) ont assigné [U] [Z] devant le président de ce tribunal à l’audience du 22 octobre 2025 aux fins de: les autoriser à vendre les trois chambres de service sise à Paris au prix minimum de 295.000 euros en principal,subsidiairement, en ordonner la vente sur licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris,condamner [U] [Z] à leur verser une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Décision du 28 Janvier 2026 2ème chambre N° RG 25/15189 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR5X Par jugement du 3 décembre 2025, le président de ce tribunal de céans a: autorisé [E] et [N] [Z] et [V] [M] à vendre seuls pour le compte de la succession de [I] [K] au prix minimum de 325.500 euros frais d’agence inclus en un seul lot de vente les biens indivis suivants:les lots 40, 57 et 63 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 1] cadastrée section [Cadastre 11] [E] et [N] [Z] et [V] [M] de leur demande tendant à:condamner [U] [Z] à leur verser une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,débouté [U] [Z] de ses demandes tendant à:fixer à compter du mois de juillet 2023 au bénéfice de l’indivision et à la charge des consorts [Z] une indemnité mensuelle de 4.600 euros pour leur occupation des biens sis à [Localité 16],les condamner à titre provisionnel à lui verser une somme de 31.050 euros au titre de sa quote-part dans l’indemnité d’occupation due par eux pour la période allant de juillet 2023 à octobre 2025,les condamner à lui verser une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par requête déposée le 11 décembre 2025, les consorts [Z] ont saisi le président de ce tribunal en omission de statuer sur la demande suivante: « autoriser [E] et [N] [Z] et [V] [M] à vendre seuls pour le compte de la succession de [I] [K] au prix minimum en principal soit un net vendeur de 299.460 € en un seul lot de vente les biens indivis suivants: les lots 40, 57 et 63 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 1] cadastrée section [Cadastre 10] ». L’affaire a été plaidée le 7 janvier 2026. A l’audience, les consorts [Z] ont repris oralement leurs conclusions déposées à l’audience. [U] [Z] a sollicité: l’irrecevabilité de la demande,son rejet,l’adjonction au dispositif du jugement de la mention suivante:« autoriser [E] et [N] [Z] et [V] [M] à vendre seuls pour le compte de la succession de [I] [K] au prix minimum de 325.500 € frais d’agence inclus ou de 312.480 € nets vendeur en un seul lot de vente les biens indivis suivants: les lots 40, 57 et 63 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 1] cadastrée section [Cadastre 10] »,condamner les consorts [Z] à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Décision du 28 Janvier 2026 2ème chambre N° RG 25/15189 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR5X Il a repris oralement les conclusions déposées par lui à l’audience. A l’issue des plaidoiries, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition le 28 janvier suivant. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions des consorts [Z] déposées à l’audience et leur plaidoirie entendue; Vu les conclusions de [U] [Z] déposées à l’audience et sa plaidoirie entendue; Il convient de déterminer l’existence d’une omission en considération des débats tels qu’ils se sont tenus devant la juridiction à l’audience du 22 octobre 2025 ayant précédé le jugement entrepris. Les consorts [Z] font valoir: que la juridiction était saisie d’une demande tendant à les autoriser à vendre à un prix en principal de 295.000 euros,qu’il a été statué sur une demande différente tendant à les autoriser à vendre au prix de 325.500 euros frais d’agence inclus,qu’il a donc été omis de statuer sur leur demande. [U] [Z] oppose: que les consorts [Z] avaient saisi la juridiction d’une demande tendant à les autoriser à vendre au prix en principal de 295.000 euros, qu’ils lui demandent de statuer sur une demande différente tendant à les autoriser à vendre à un prix différent,que leur demande n’est donc pas une demande en omission de statuer. Sur ce, la juridiction était saisie d’une demande tendant à autoriser la vente de biens indivis à un prix en principal. Elle a statué en autorisant la vente à un prix supérieur à celui sollicité en précisant que ce dernier comprenait d’éventuels frais d’agence. Ce faisant, elle n’a pas omis de statuer sur la demande mais a simplement fixé le prix à un montant différent de celui sollicité. Il n’y a donc eu nulle omission de statuer et la requête doit être rejetée. Les consorts [Z] succombant dans la présente instance, il y a lieu de les condamner à verser à [U] [Z] une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’inexistence de l’omission de statuer relevant de l’évidence, les consorts [Z], parce que conseillés, n’ont pu agir que par obstination blâmable. Il convient donc de les condamner à une amende civile de 3.000 euros en application de l’article 32–1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort: DÉBOUTE [E] et [N] [Z] et [V] [M] de leur requête en omission de statuer sur la demande suivante: « autoriser [E] et [N] [Z] et [V] [M] à vendre seuls pour le compte de la succession de [I] [K] au prix minimum en principal soit un net vendeur de 299.460 € en un seul lot de vente les biens indivis suivants: les lots 40, 57 et 63 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 1] cadastrée section AG [Cadastre 5] »; Les CONDAMNE à verser à [U] [Z] une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Les CONDAMNE in solidum à une amende civile de 3.000 euros; Les CONDAMNE aux dépens de la présente instance; Fait et jugé à [Localité 16] le 28 Janvier 2026 La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM