Cour d'appel, 11 février 2026. 25/17182

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/17182 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEDJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025 Date de saisine : 21 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° 25/52145 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Mai 2025 Appelante : Madame [U] [G] intervient en qualité d'ayant droit de madame [W] [A], représentée par Me Sylvie POUPEE de la SELARL OFFICE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058 Intimée : S.C.M. 39 [P], non représentée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 novembre 2025, Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 20 Janvier 2026, Vu les observations écrites de l'appelant en date du 22 janvier 2026, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 11 Février 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties