Cour de cassation, 29 février 2024. 23-17.428

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 23-17.428 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, [D], Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la commune de [Localité 2], représentée par son maire Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50285 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de ville, [Adresse 1]. Par acte du 9 octobre 2023, la société Matuchansky, [D], Valdelièvre, [O] déclare se constituer en demande pour M. [Z] [K]. Par acte du 11 octobre 2023, la SCP Duhamel déclare radier sa constitution au nom de M. [Z] [K]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 29 février 2024