Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 19/04045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/04045 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPASM N° MINUTE : 12/25 Requête du : 18 Octobre 2017 JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant, assisté de Maître GRYNER-LEVY, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Charles OHLGUSSER, avocat plaidant DÉFENDERESSE MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 1 Expédition délivrée à Maître [T] en lettre simple le : Décision du 07 Février 2024 PS ctx technique N° RG 19/04045 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPASM COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur TERRIOUX, Assesseur Monsieur GUIDET, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par requête du 18 Octobre 2017, reçue au greffe le 23 Octobre 2017, Monsieur [G] [R] a contesté une décision rendue par la MDPH de Seine Saint Denis en date du 24 octobre 2017 lui refusant l'attribution de la CMI mention "Invalidité". Monsieur [G] [R] conteste ce refus. A l'audience des plaidoiries du 6 décembre 2023, Monsieur [G] [R] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de Monsieur [G] [R] ; Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [G] [R],.à l’exception des frais d’expertise qui sont pris en charge par la CPAM de [Localité 6] conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale. Fait et jugé à Paris le 07 Février 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/04045 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPASM EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [G] [R] Défendeur : MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière