Cour d'appel, 27 mai 2024. 24/02385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/02385 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNZR Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2024, à 13h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte de Moussac, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M. [L] [O] [T] [P] né le 22 novembre 1978 à [Localité 1], de nationalité congolaise demeurant RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Wilfrid Balatana, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 24 mai 2024, à 13h05 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris faisant droit à la requête présentée par M. [L] [O] [T] [P], disant qu'il y a lieu de mettre fin à la mesure de rétention administrative dont l'intéressé fait l'objet et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 mai 2024 à 16h33 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 24 mai 2024 à 17h23, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 25 mai 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces complémentaires déposées à l'audience le 27 mai 2024 à 11h11 par le conseil de M. [L] [O] [T] [P] ; - Vu l'impossibilité pour M. [L] [O] [T] [P] d'assister à l'audience suite à un malaise, les pompiers l'ayant conduit à l'hopital ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la requête en mainlevée de la rétention formé par M. [L] [O] [T] [P] ; - de M. [L] [O] [T] [P], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a fait droit à la requête en mainlevée de la mesure de rétention au vu du certificat médical du médecin de l'OFII. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 27 mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'avocat général