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Jurisprudence 1979
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1979
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1979. 79-93.310
Cour de cassation
21 novembre 1979
n° 79-93.310
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1979. 78-94.295
Cour de cassation
21 novembre 1979
n° 78-94.295
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1979. 79-92.192
Cour de cassation
21 novembre 1979
n° 79-92.192
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979. 78-40.308
Cour de cassation
21 novembre 1979
n° 78-40.308
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 novembre 1979. 78-10.082
Cour de cassation
21 novembre 1979
n° 78-10.082
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1979. 79-93.889
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 79-93.889
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 novembre 1979. 78-13.957
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 78-13.957
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 1979. 77-15.978
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 77-15.978
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1979. 79-90.979
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 79-90.979
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1979. 79-91.079
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 79-91.079
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 1979. 77-13.297
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 77-13.297
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 novembre 1979. 78-10.376
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 78-10.376
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 novembre 1979. 78-12.468
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 78-12.468
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1979. 79-90.477
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 79-90.477
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1979. 79-90.253
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 79-90.253
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 1979. 78-15.064
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 78-15.064
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 1979. 78-15.437
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 78-15.437
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 1979. 78-10.163
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 78-10.163
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1979. 79-91.409
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 79-91.409
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 1979. 77-15.993
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 77-15.993
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 novembre 1979. 78-12.404
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 78-12.404
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 1979. 78-10.369
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 78-10.369
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1979. 79-90.358
Cour de cassation
20 novembre 1979
n° 79-90.358
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1979. 77-15.387
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 77-15.387
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1979. 78-14.071
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 78-14.071
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1979. 78-13.623
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 78-13.623
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1979. 79-91.318
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 79-91.318
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1979. 78-91.771
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 78-91.771
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1979. 78-92.523
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 78-92.523
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1979. 78-12.359
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 78-12.359
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1979. 78-13.207
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 78-13.207
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1979. 79-91.256
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 79-91.256
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1979. 77-13.804
Cour de cassation
19 novembre 1979
n° 77-13.804
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-41.084
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-41.084
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-41.331
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-41.331
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-40.080
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-40.080
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 79-60.333
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 79-60.333
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-11.463
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-11.463
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-40.331
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-40.331
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-13.815
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-13.815
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-41.203
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-41.203
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 76-40.585
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 76-40.585
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 76-40.763
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 76-40.763
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-41.296
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-41.296
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-12.046
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-12.046
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-10.938
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-10.938
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979. 78-41.328
Cour de cassation
15 novembre 1979
n° 78-41.328
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1979. 79-91.452
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14 novembre 1979
n° 79-91.452
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 novembre 1979. 78-14.653
Cour de cassation
14 novembre 1979
n° 78-14.653
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 novembre 1979. 78-13.262
Cour de cassation
14 novembre 1979
n° 78-13.262
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