Cour d'appel, 30 juin 2022. 21/06461

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°82/2022 N° RG 21/06461 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDR6 Comité d'établissement CE COMITE INTER ENTREPRISES THALES ET ADHERENTS THO)* C/ Mme [H] [J] épouse [E] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 30 JUIN 2022 Le trente Juin deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats, du mardi sept juin deux mille vingt deux, devant Madame Liliane LE MERLUS, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Madame Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et lors du prononcé En présence de Monsieur [I], médiateur judiciaire Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Comité d'établissement CE COMITE INTER ENTREPRISES THALES ET ADHERENTS CE COMITE INTER ENTREPRISES THALES ET ADHERENTS 190 rue Estienne d'Orves 92700 COLOMBES Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame [H] [J] épouse [E] 308 rue des Mésanges 29760 PENMARC'H Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER du 10 septembre 2021 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [H] [J] épouse [E] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 14 octobre 2021 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 15 et 21 juin 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible, de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Madame [H] [J] épouse [E], représentée par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER au COMITE INTER ENTREPRISES THALES ET ADHERENTS représentée par Me Corenthin PALICOT, avocat au barreau de RENNES; Désigne Madame [S] [I] en qualité de médiateur avec la mission suivante : - réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ; - après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un procéssus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur s'achevera au plus tard le 30 novembre 2022; Fixe à la somme de 960 € TTC la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et que les parties supportent chacune par moitié à concurence de la somme de 480 € TTC, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ; Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 960 € TTC dans les conditions et délais imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'elle pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ; Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ; Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du Mardi 03 janvier 2023 à 14 heures. Le Greffier Le Conseiller de la mise en état