Cour d'appel, 15 février 2024. 24/00751

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00751 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4VB Décision déférée : ordonnance rendue le 13 février 2024, à 12h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [M] [E] né le 05 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Nathalie Lecomte, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [X] [O] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Khan Anmor, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 13 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande d'examen médical, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [E] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 13 février 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 février 2024, à 11h54, par M. [M] [E] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [M] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par des motifs circonstanciés et pertinents qu'il convient d'adopter sans y ajouter, ni y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [M] [E] et, à juste titre les a rejetés dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, les conditions sont réunies pour permettre la prolongation de sa rétention. S'agissant de la demande d'examen médical, il convient de rappeler que la directive 2008/115 CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ne prohibe pas la rétention des étrangers vulnérables mais précise que leur prise en charge médicale et matérielle doit être assurée au sein des lieux de rétention ce qui est la cas selon les termes de l'Instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative aux centres de rétention administrative s'agissant de l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues, puisqu'il résulte de la fiche n° 4 relative aux compétences des personnels de l'Unité Médicale des Centres de Rétention (UMCRA) que le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et qu'à ce titre, s'il établit un certificat médical à la demande de l'intéressé dont l'état de santé le justifie aux fins de protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence, il doit l'adresser au médecin de L'OFII. De plus, en sa qualité de médecin traitant , le médecin de l'UMCRA ne peut être requis par une autorité administrative ou judiciaire pour établir un certificat concernant la compatibilité de l'état de santé d'une personne avec la mesure de rétention, d'isolement, d'éloignement ou d'utilisation d'un moyen de transport, ce dont il résulte que seul le médecin de l'OFII est compétent pour émettre un avis sur la compatibilité de l'état de santé d'une personne retenue avec la mesure d'éloignement et la mesure de rétention, sachant que par avis en date du 23 décembre 2023, le médecin de l'OFII a déclaré l'état de santé de M. [M] [E] compatible avec la mesure d'éloignement et qu'il appartient, le cas échéant, au médecin du centre de rétention d'apprécier si l'intéressé a besoin de soins au quotidien et comment ils doivent être apportés dès lors que les pièces médicales font état d'une première décompensation psychique de celui-ci et de la nécessité de soins soit sous forme de soins sans consentement, soit en ambulatoire sans que, au vu de ces éléments, un traitement ait été établi par une ordonnance. La demande est rejetée. En conséquence, l'ordonnance querellée doit être confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 15 février 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète