Cour d'appel, 02 avril 2024. 23/03317

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03317 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGVX Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 avril 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03317 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGVX dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [B] [S] né le 07 août 1975 à TREICHVILLE (Côte d'Ivoire) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Lol CAUDAN VILA de la SELARL DELLIEN Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [S] APPELANT ET S.A.S. TORANN FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane BAROUGIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1602 INTIME **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [S] de la décision rendue le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. TORANN FRANCE, Monsieur [B] [S] a adressé le 27 février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [B] [S] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] [S]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,