Cour de cassation, 04 avril 2024. 23-21.115

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-21.115 Demandeur(s) : la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay, Ordonnance : 60441 Aide juridictionelle partielle accordée en défense à M. [S] [Y]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 décembre 2023. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 12 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 5], A 303, [Localité 2]. Par acte du 13 décembre 2023, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon a déclaré se constituer en défense. Par acte du 9 janvier 2024, la SARL Corlay a déclaré se constituer en défense en lieu et place de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon. Par acte du 11 janvier 2024, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon a déclaré radier sa constitution en défense. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2024, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 4 avril 2024