Cour d'appel, 09 août 2022. 22/00348

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/ (Article 908 du C.P.C.) N° RG 22/00348 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5AM Affaire : Arrêt Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le n° APPELANT M. [O] [B] Représentant : Me Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36 INTIMEE Mme [N] [G] épouse [E] Représentant : Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106 Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00348 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5AM, Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident de l'intimé en date du 1er juillet 2022, Vu l'avis notifié aux parties le 04 juillet 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le courrier transmis par l'appelant le 11 juillet 2022, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons Madame [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 09 août 2022 Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN copie adressée aux avocats et aux parties le