Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/02627

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 15 Janvier 2026 N° RG 25/02627 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQO7 Grosse délivrée à Me TICHADOU Expédition délivrée à CDC HABITAT SOCIAL le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires [O] sis [Adresse 2] représenté par la société GESTION BARBERIS dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: La Société CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Magali MARTINEZ, Cadre Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 Par acte d'huissier en date du 22 mai 2025, le Syndicat des COpropriétaires [O] sis [Adresse 1] a fait assigner la SA [Adresse 6] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 4560,05 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2025, avec capitalisation des intérêts ; - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; La SA HLM CDC HABITAT SOCIAL bien que régulièrement assignée par tiers présent au domicile n'a pas comparu. A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 1658.41 € et maintient pour le surplus ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ; Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1658.41 € arrêtée à la date du 6 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 460 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que le défendeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe le ; CONDAMNE la SA [Adresse 6] à payer au Syndicat des propriétaires [O] sis [Adresse 1] : - la somme de 1658.41 € arrêtée à la date du 6 novembre 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2025 ; - la somme de 460 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ; Condamne le défendeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT