Cour d'appel, 21 février 2024. 22/08551

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/08551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXW2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2022 Date de saisine : 18 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/02387 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY le 03 Mars 2022 Appelants : Monsieur [H] [L], représenté par Me Pascaline NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0218 E.U.R.L. AUBERGE DES TROIS PIGNONS, représentée par Me Pascaline NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0218 Intimée : S.C.I. SCI LOLIE société civile au capital social de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 514 971 803, dont le siège social est sis chez ORPI [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1050 - N° du dossier 20220321 S.E.L.A.F.A. MJA PRISE EN LA PERSONNE DE ME BENJAMIN LAURENT ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 18 Mars 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 21 février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées