Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 24/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 30 MAI 2024 DESISTEMENT N° RG 24/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3T6 MINUTE : 2024/00094 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI S.C.I. 23 Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 383 365 160, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] NON COMPARANTE A l’audience publique tenue le 16 mai 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les poursuites du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 décembre 2023 publié le 25 janvier 2024 Volume 2024 S n°13 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 5] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SCI 23, Vu l’assignation délivrée le 22 février 2024 à la requête du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] à l’encontre de la SCI 23, Vu le dépôt le 23 février 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution, Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 15 mai 2024 du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] à la suite du règlement des causes de la poursuite, les dépens demeurant à la charge de la débitrice conformément à leur accord et l’absence de comparution de la débitrice à l’audience valant acceptation du désistement. MOTIVATION Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant. Conformément à l’accord des parties , les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge de la débitrice. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Constate et déclare parfait le désistement du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3], Dit que les frais demeureront à la charge de la débitrice, la SCI 23. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT