Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 22/00222

N° RG 22/00222 - N° Portalis DB2I-W-B7G-COB5 N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Isabelle JUVENETON - Me Ingrid JOLY (postulant) - Me Benoît MEILHAC (postulant) - Me Ségolène PINET DEMANDEURS : Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 1] 1970 à BOURGOIN JALLIEU (38), demeurant [Adresse 4], représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 265 DÉFENDEURS : Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1952 à TARASCON, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me RODRIGUEZ JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant S.A.R.L. GARAGE ROCHE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous n° 327 804 811, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Philippe GATIGNOL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant S.A.R.L. RECTIFICATION DU VELAY immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous n° 308 922 376, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Ségolène PINET , avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré France ROUZIER, Présidente, régulièrement désignée en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire. GREFFIER : Lors des débats : Dorothée PERRIN Lors du prononcé : Corinne POYADE DÉBATS : A l’audience publique du 19 Mai 2025, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés. PRONONCÉ : Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 10 Juillet 2025, indiquée par le Président, prorogé successivement au 8 Septembre 2025 et 12 Novembre 2025. JUGEMENT : Prononcé le douze Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au Greffe par France ROUZIER, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.