Tribunal judiciaire, 04 février 2026. 25/02430

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/02430 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AJU N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2025 JUGEMENT rendu le 04 Février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. STELLIUM IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE, avocat plaidant et par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2392 DÉFENDERESSES SCCV [Localité 7] DUMONT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audite siège [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée S.A.S. FIDUCIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audite siège [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée Décision du 04 Février 2026 2ème chambre N° RG 25/02430 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AJU * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière, DÉBATS A l’audience du 10 Décembre 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 Février 2026. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 7 septembre 2022 conclu par l’entremise de la société Stellium Immobilier, [V] [X] et [T] [Z] ont réservé auprès de la société Fiducim un bien immobilier en état futur d’achèvement dépendant d’un programme dénommé ‘Luminesens 4’ sis [Adresse 9] à [Localité 7]. Il y était stipulé qu’en cas de réalisation de la vente, les frais et commission directs et indirects compris dans le prix d’acquisition est estimé à une somme de 18.960 euros HY. Par acte du 9 décembre 2022, la société [Localité 7] Dumont a vendu à [V] [X] et [T] [Z] le bien réservé. Le 22 décembre 2022, la société [Localité 7] Dumont a donné mandat à la société Fiducim de commercialiser « les lots référencés désignés dans la grille annexée » à l’acte dépendant du programme ‘Luminesens 4’ pour une rémunération de « 10 % HT/TTC IMMOBILIER ACTE ». Par actes de commissaire de justice du 20 février 2025, la société Stellium Immobilier a assigné les sociétés [Localité 7] Dumont et Fiducim devant le tribunal de céans aux fins de: les condamner sous astreinte in solidum à lui verser une somme de 22.752 euros TTC outre des intérêts égaux à 1,5 fois le taux légal,les condamner in solidum à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Assignées toutes deux par procès-verbal de remise à étude, les sociétés [Localité 7] Dumont et Fiducim n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 10 décembre suivant. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les assignations délivrées par la société Stellium Immobilier les 20 février 2025; Sur ce, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il résulte des articles 6 de la loi n° 70–9 et 72 et 73 du décret n°72–678 que l’agent immobilier ne peut réclamer de rémunération à l’occasion d’une vente que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit délivré à cet effet par l’une des parties précisant la condition de détermination de la rémunération ainsi que la partie qui en aura la charge. Si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier, celle-ci n’est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement convenue. En l’espèce, l’annexe au mandat de vente rassemblant les lots du programme ‘Luminesens 4’ pour lesquels la société [Localité 7] Dumont a donné un mandat de commercialisation à la société Stellium Immobilier n’est pas produite de sorte que le tribunal ne peut s’assurer que le lot acquis par [V] [X] et [T] [Z] entrait dans l’objet du mandat ouvrant droit à la rémunération réclamée. Il convient donc de rejeter la demande. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort: DÉBOUTE la société Stellium Immobilier de ses demandes tendant à: les condamner sous astreinte in solidum à lui verser une somme de 22.752 euros TTC outre des intérêts égaux à 1,5 fois le taux légal,les condamner in solidum à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement; Fait et jugé à [Localité 8] le 04 Février 2026 La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM