Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 22/01472

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/01472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNXF N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 29 mars 2024 DEMANDEURS Madame [S] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K101 Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K101 DÉFENDERESSE Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1089 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 mars 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 29 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/01472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNXF MOTIFS DE LA DECISION Sur la conciliation préalable Créé par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’article 750-1 du code de procédure civile a été annulé par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 septembre 2022 (considérant 43 et article 2 du dispositif). Cette annulation n’est cependant pas rétroactive dans tous ses effets. Aux termes du considérant 69, « il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de l’arrêt, de déroger au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses. Par la suite, il y a lieu de regarder comme définitifs les effets produits par l’article 750-1 avant son annulation. » Mais si le Conseil d'État précise qu'il entend déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses eu égard aux conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement du service public de la justice qui en résulteraient, il précise que cette dérogation intervient « sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision », c'est-à-dire sous réserve des instances en cours, pour lesquelles il n'est donc pas dérogé au principe de rétroactivité. La présente instance, engagée par la requête du 10 février 2022, était en cours à la date de l'arrêt du Conseil d'État. Elle est donc atteinte par l'effet rétroactif de l'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile, que la société QATAR AIRWAYS ne peut plus invoquer. En conséquence, l'exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevés à raison du non-respect de l’obligation de tentative de conciliation préalable doivent être rejetées. Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire Il sera rappelé qu'en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l'arrêt Sturgeon de la cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7.1 dudit règlement, lorsqu'ils subissent, en raison du retard d'un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié. L’article 1153-1 alinéa 1 du Code Civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » Au soutien de leur demande, par la production de leurs billets, madame [S] [M] et monsieur [U] [C] justifient avoir un contrat de transport aérien auprès de la société QATAR AIRWAYS sous les numéros [Numéro identifiant 2]et [Numéro identifiant 3], au départ de [Localité 7] CDG à destination de [Localité 5] via [Localité 6] prévu le 5 Novembre 2017 à 3 heures. Ils précisent que le vol QR40 reliant [Localité 7] CDG à [Localité 6] a subi un retard de 3 heures 39, ce qui leur a fait manquer leur correspondance et entraîné un retard de plus de 3 heures à la destination finale. La distance totale pour ce trajet représente 9447 km. Il convient, en conséquence de condamner la société QATAR AIRWAYS, en application des articles 6 et 7 du règlement européen (CE) n°261/2004, à verser à chaque requérant la somme forfaitaire de 600 euros s'agissant d'un vol qui devait parcourir une distance supérieure à 3500 km (article 7. c) du règlement) et ce, à titre d'indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi. Aucune mise en demeure n’étant valablement produite, aucune pièce n’attestant que la société QATAR AIRWAYS en a pris connaissance ni à quelle date, l’indemnité sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer. La preuve d’une résistance abusive, prétendument dommageable, doit être rapportée par ceux qui prétendent l’avoir subie. Madame [S] [M] et monsieur [U] [C] indiquent que la compagnie aérienne, mise en demeure par leur conseil, n'a invoqué aucune circonstance extraordinaire et manque à son obligation de versement de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7 du règlement européen n°261/2004, ce qui caractérise une résistance abusive. Les conditions étant réunies, la compagnie aérienne aurait dû régler l'indemnité forfaitaire. Toutefois, en l’absence de tout élément probant sur les réclamations effectuées depuis le vol litigieux, hormis un simple courriel de mise en demeure, les requérants n'établissent pas, à l'appui de leur demande, la preuve d'un dommage spécifique, tel qu’un préjudice moral, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont ils peuvent être indemnisés sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Ils seront déboutés de cette demande. Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la société QATAR AIRWAYS, qui succombe, sera condamnée aux dépens, Il est équitable d'allouer aux requérants la somme de 250 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l'attitude de la société QATAR AIRWAYS les a contraints à engager pour faire valoir leurs droits. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Rejette la fin de non-recevoir, Condamne la société QATAR AIRWAYS à payer à madame [S] [M] la somme de 600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Condamne la société QATAR AIRWAYS à payer à monsieur [U] [C] la somme de 600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Déboute madame [S] [M] et monsieur [U] [C] de leur demande de dommages et intérêts, Condamne la société QATAR AIRWAYS à payer à madame [S] [M] et à monsieur [U] [C] la somme totale de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société QATAR AIRWAYS aux dépens. Fait et jugé à Paris le 29 mars 2024 le greffierle Président