Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 24/11723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 1/3 Proc collectives N° RG 24/11723 N° Portalis 352J-W-B7I-C55EG Affaire : [U] [V] N° Minute : Extension de la procédure de liquidation judiciaire A LA REQUETE DE la SELAFA [11], prise en la personne de Maître [P] [O], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame [U] [V] compante et assistée de Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719 A L’ENCONTRE DE SAS [10], inscrite au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social est sis ([Adresse 8], pris en la personne de son président, Madame [U] [V], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, domiciliée chez Madame [N], [Adresse 2] et encore [Adresse 5] SELARL [9], inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son gérant, Madame [U] [V], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, domiciliée chez Madame [N], [Adresse 2] et encore [Adresse 5] Madame [U] [V], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, domiciliée chez Madame [N], [Adresse 2] et encore [Adresse 5] toutes assistées de Maître Elsa LEVY, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire 478 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, vice-présidente, Madame Sabine FORESTIER, vice-présidente Assesseurs assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Laurence DANE, vice-procureur de la république 1ère chambre civile - 3ème section Procédures collectives RG 24/11723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55EG DEBATS A l’audience du 04 décembre 2025 En chambre du conseil JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, Vu l’article L.621-2 du code de commerce ; Rejette l’exception de nullité de l’assignation signifiée à la SAS [10] . Prononce l’extension des opérations de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 5 janvier 2023 à l’égard de Madame [U] [V] à la SELARL [9] ; Prononce l’extension des opérations de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 5 janvier 2023 à l’égard de Madame [U] [V] à la SAS [10]; Dit que la procédure ainsi étendue sera poursuivie sous patrimoine commun ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Fait et jugé à [Localité 12], le 18 décembre 2025 LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK