Cour d'appel, 22 février 2024. 21/07477

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/07477 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPJT Ordonnance n° 2024/M38 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. SOCIETE A2MAC1, représentée par son gérant en exercice y domicilié, venant aux droits, par l'effet d'une fusion-absorption avec effet au 8/08/2023, de la société IMPROVALUE SAS, Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 mai 2021 par la SAS NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, Exposé du litige Dans l'instance opposant la société Nexans Solar Technologies à la société Improvalue aux droits de laquelle se trouve la société A2 MAC1, un médiateur a été désigné suivant ordonnance du 24 mai 2023. Un accord est intervenu entre les parties par suite de cette médiation, comme l'a indiqué le médiateur dans son courrier du 28 novembre 2023. Vu les conclusions du 31 janvier 2024 de la société Nexans Solar Technologies demandant au conseiller de la mise en état - d'homologuer l'accord de médiation des 24 et 27 novembre 2023 et d'y faire apposer par le Greffe la formule exécutoire - de constater qu'elle se désiste de son appel formé contre le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en Provence du 19 avril 2021 et qu'elle acquiesce au désistement par la société A2MAC1 de son appel incident - de constater le dessaissement de la cour Vu les conclusions du 15 février 2024 de la société A2MAC1 demandant au conseiller de la mise en état - d'homologuer l'accord de médiation signé par les parties les 24 et 27 novembre 2023 - d'y faire apposer par le Greffe la formule exécutoire - de constater le désistement d'appel de la société appelante et de ce qu'elle se désiste de son appel incident Motifs En application de l'article 384, alinéa 2, du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. L'article 131-12 du même code dispose par ailleurs qu'à tout moment , les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu d'homologuer l'accord de médiation, de lui conférer force exécutoire, de constater les désistements réciproques des parties de leurs appels principal et incident formés contre le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 19 avril 2021, de constater l'extinction de l'instance et le dessaissement de la cour. PAR CES MOTIFS Homologuons l'accord issue de la médiation signé par les parties le 24 et 27 novembre 2023, accord qui sera annexé à la minute de la présente décision, avec son annexe n° 1 ; Lui conférons force exécutoire ; Constatons qu'en exécution de cet accord , la société Nexans Solar Technologies se désiste de son appel principal et acquiesce au désistement de l'appel incident tandis que la société A2MAC1, venant aux droits de la société Improvalue se désiste de son appel incident et acquiesce au désistement de l'appel principal; Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de cet accord de médiation ; Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ; Disons que, conformément à l'accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 22 février 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 22 février 2024 Le greffier