Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 23/01590

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/02518 DU 21 Juin 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01590 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NG4 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] né le 01 Avril 1960 [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : CAVALLARO Brigitte COGNIS Thomas Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Juin 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [Y] [L], né le 1er avril 1960, a sollicité le 5 juillet 2022, le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité” auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 6 décembre 2022, s’est prononcée défavorablement sur sa demande au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 80 %. Sa demande a été en conséquence rejetée. Monsieur [Y] [L] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 3 avril 2023, maintenu la décision initiale. Par requête déposée au Greffe le 4 mai 2023, Monsieur [Y] [L] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [Z], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 5 juillet 2022, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de la Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité”. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 12 octobre 2023 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu la partie en sa demande. Madame [D] [U] se présente en personne à l’audience. Monsieur [Y] [L] a comparu à l’audience et a maintenu sa demande en expliquant que sa situation avait été mal appréciée. La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône a produit des observations et des documents relatifs aux situations socioprofessionnel et médical du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale ; elle n’est pas représentée à l’audience. Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 21 juin 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe, et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [Y] [L] à la date de la demande, soit à la date du 5 juillet 2022. En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité” VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; VU les articles L 241-3 et R 241-12-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité” (ancienne carte d’invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date de la demande un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Le Docteur [Z], médecin consultant, expose dans son rapport médical que Monsieur [Y] [L] se plaint d’une arthrose cervicale et lombaire associées à une myelopathie, d’une discopathie remaniée, de lombalgies plus ou moins chroniques, de difficultés à la marche sur longue distance avec un périmètre de marche limité à 150 mètres, d’une station debout pénible. A l’examen médical le médecin consultant n’a retrouvé aucun déficit sensitivo moteur, aucune diminution des amplitudes articulaires, tous les mouvements étant réalisés. En synthèse, le médecin consultant indique que Monsieur [Y] [L] présente des déficiences de l’appareil locomoteur (déficience légère à modérée sans retentissement réel sur la vie sociale et/ou domestique. Port de charge lourde difficile et périmètre de marche réduit). Selon le médecin consultant il présente un handicap avec un taux d’incapacité inférieur à 80% selon le guide barème. Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges et du rapport médial du médecin consultant dont le tribunal adopte les conclusions, le tribunal rejette la demande de Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité” présentée par Monsieur [Y] [L] dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%. Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Monsieur [Y] [L] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition du jugement au Greffe le 21 juin 2024, AU FOND déclare le recours de Monsieur [Y] [L] mal fondé ; DIT QUE Monsieur [Y] [L] [H] [P] qui présentait à la date impartie pour statuer, soit à la date du 5 juillet 2022, un taux d’incapacité inférieur à 80 % ne peut pas prétendre au bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité” ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [L], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière,La Présidente, H. DISCAZAUX M-C. FRAYSSINET