Cour d'appel, 30 juin 2022. 22/04972

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04972 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNOM Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022002185 APPELANTE S.A.S. LAPSUS représentée par son président M. [K] [W] [F] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Nadia AMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0792, avocat postulant et plaidant INTIMES S.A.S.U. GROUPE SMART DEZIGN BY RZ N° SIRET : 804 895 068 [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Séverine HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0826, avocat postulant Représentée par Me Jean-luc CHOURAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1122, avocat plaidant ORGANISME AG2R AGIRC ARRCO N° SIRET : 775 682 917 [Adresse 2] [Localité 6] défaillant S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de [C] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LAPSUS [Adresse 1] [Localité 9] présente Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 8] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** La société Groupe Smart Dezign by RZ, dont l'activité a pour objet la réalisation et la fourniture de stands d'exposition liés à des événements tels que foires et salons, a fourni à la société Lapsus, créée en octobre 2016 et dédiée à l'accompagnement des entreprises désireuses de créer ou faire évoluer leur marque, un stand pour la marque Revlon au titre du salon MCB qui s'est tenu à la [Localité 11] les 8,9 et 10 septembre 2018. La facture émise le 12 septembre 2018 de 134 246,15 euros TTC n'a été réglée que partiellement par la société Lapsus, à hauteur de 80 000 euros. Par une mise en demeure adressée le 22 novembre 2019, le débiteur a été sommé de régler un montant total échu et exigible de 54 246, 15 euros correspondant au solde restant de ladite facture. Le 17 janvier 2020, la société Groupe Smart Dezign by RZ a assigné la société Lapsus devant le tribunal de commerce de Paris aux fins du paiement des sommes dues. Par ordonnance du 13 février 2020, signifiée le 6 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette demande et a condamné la société Lapsus à payer à l'intimée les sommes suivantes': - 54 246,15 euros au titre d'une facture restée impayée, avec les intérêts de 10 fois le taux légal à compter du 12 septembre 2018 ; - 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, en application de l'article L.441-10-II du code de commerce ; - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En outre, le Tribunal l'a également condamné aux entiers dépens. Par la saisie-attribution du 20 mai 2020, dénoncée le 28 mai 2020, LCL a indiqué à l'huissier poursuivant un solde créditeur de 115.40 euros. Les différentes saisies-attribution pratiquées sur le comptes bancaires de la société Lapsus n'ayant pas permis à la société Groupe Smart Dezign by RZ de récupérer les sommes dues, celle-ci a assigné la société Lapsus en liquidation judiciaire par exploit d'huissier des 15 décembre 2021 et 6 janvier 2022. Par un jugement du 16 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Lapsus. La société Lapsus a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 mars 2022. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2022, la société Lapsus demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DEBOUTER la SASU GROUPE SMART DEZIGN BY RZ de l'intégralité de ses demandes. CONSTATER qu'elle est in boni. CONSTATER qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. Subsidiairement, ORDONNER l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, CONDAMNER la SASU GROUPE SMART DEZIGN BY RZ aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2022, la société Groupe Smart Dezign by RZ demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter la société Lapsus de toutes ses demandes, - de fixer au passif de la procédure la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ***** Le 9 juin 2022, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Lapsus, a adressé une note à l'attention de la cour. SUR CE Sur l'état de cessation des paiements La société Lapsus conteste être en état de cessation des paiements, soutient qu'elle était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que c'est en raison de son absence devant les juges de première instance qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre. Elle soutient qu'il est de jurisprudence constante (Cass Com 14 mars 2018 n°16-27187 : Juris Data n° 2018-003678) que les tentatives de recouvrement infructueuses et les nombreux procès-verbaux de saisies attributions ne sont pas de nature à caractériser un état de cessation des paiements puisqu'elle était en mesure de régler sa dette avec son actif disponible. La société Groupe Smart Dezign by RZ fait valoir que la société Lapsus était en état de cessation de paiements au jour où le tribunal a statué, que son redressement était alors manifestement impossible puisqu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face à une dette certaine de 71 761, 43 euros ainsi qu'à une inscription de privilège de l'AG2R AGIRC-ARRCO prise le 21 novembre 2021 d'un montant de 11 223 euros, sans qu'aucun élément comptable ne soit connu, la société n'ayant pas publié ses comptes 2019 et 2020. Elle soutient que le motif tiré de l'absence de la société appelante n'a pas été déterminant pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, mais que c'est sa passivité face aux mises en demeure ou interpellations qui justifie la procédure collective. Elle constate, grâce aux comptes produits par la société Lapsus dans la procédure d'appel, que les capitaux propres de la société sont négatifs depuis juin 2019 : - 12 010 euros pour l'exercice clos le 30/06/2019, - 181 686 euros pour l'exercice clos le 30/06/2020, - 187 466 euros pour l'exercice clos le 30/06/2021, alors que le capital social est de 1 000 euros et qu'aucune assemblée générale n'a été convoquée dans les 4 mois de l'approbation des comptes révélant ces capitaux propres négatifs. Elle souligne également que la dette fournisseur s'élève à 132 438 euros pour 30 121 euros d'actif circulant avec 0 euro de disponibilités et valeur mobilières de placement au 30 juin 2020, à 118 562 euros au 30 juin 2021 pour 30 409 euros d'actif circulant avec 2 102 euros en disponibilités et valeurs mobilières de placement. Elle indique enfin que par jugement du 22 juin 2021, la société Lapsus a été condamné à payer diverses sommes à M. [M] (5 600 euros en tout), et par ordonnance d'injonction du 13 janvier 2021, elle a été condamné à payer à M. [Y] [S] la somme de 26 810 euros pour des factures impayées depuis 2019. Elle en conclut que le passif actuel est d'au moins 113 223 euros, sans que la société ne justifie de liquidités pour y faire face. Le liquidateur judiciaire indique ne pas avoir été destinataire de la liste des créanciers que le débiteur doit lui remettre en vertu des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce ; que le passif déclaré est à ce jour de 306 649, 70 euros, dont 69 793 euros à titre provisionnel, se décomposant ainsi : - 71 000 euros déclarés par la société qui a assigné, - 81 000 euros, dont 40 000 euros à titre provisionnel, par le PRS Parisien 1, - 68 000 euros, dont 30 000 euros à titre provisionnel, par l'URSSAF, - 32 000 euros par l'AG2R, - 53 000 euros par M. [M] (instance en cours). Si la société Lapsus soutient ne pas être en état de cessation des paiements, elle ne produit aucune pièce venant démontrer l'existence d'un actif disponible permettant de faire face aux créances déclarées, alors qu'à l'exception de la créance déclarée par M. [M], pour laquelle une instance est en cours, elle ne conteste pas les créances déclarées par l'administration fiscale, par l'URSSAF, AG2R et la société Groupe Smart Dezign by RZ. En l'absence de tout élément sur l'actif disponible de la société Lapsus, il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a constaté son état de cessation des paiements. Sur les perspectives de redressement La société Lapsus fait valoir qu'elle a radicalement modifié sa méthode de fonctionnement après avoir constaté que son modèle économique n'était pas rentable, proposant désormais d'être une agence de conseil proposant en son nom des prestataires à ses clients. Elle indique que si ses résultats ont été négatifs pour les exercices 2018-2019et 2019-2020, et que la crise sanitaire intervenue ensuite ne lui a pas permis de redresser sa trésorerie, elle a engagé ensuite de nouveaux projets avec des clients : - AFLUDIA : pour la création d'une nouvelle Marque et son site Internet (6200 euros HT), - EUREDEN (marque d'AUCY) : pour son community management pour l'Afrique (9600 euros HT), - Continental Commodities : pour sa publicité digitale (3000 euros HT / trimestre), - La Coopérative Agricole de Lorraine (CAL) : pour le conseil en communication (20 900 euros HT), ce qui laisse présager par conséquent un développement commercial, que le prononcé de la liquidation judiciaire a stoppé. La société Groupe Smart Dezign by RZ réplique que la société appelante n'a produit aucune pièce attestant qu'elle disposera de la capacité bénéficiaire lui permettant de présenter un plan de redressement de nature à permettre le règlement des créanciers chirographaires et privilégiés, qu'elle ne propose d'ailleurs aucun plan, et qu'elle n'atteste pas de commandes signées suffisantes. Il ressort des éléments produits par la société Lapsus qu'elle a toujours connu des difficultés financières, ses résultats d'exploitation étant, avant même la crise sanitaire, déjà déficitaires ; que les nouveaux projets évoqués ne sont étayés par aucune pièce et semblent, en tout état de cause, trop modestes pour permettre à la société de se redresser et de parvenir à un résultat bénéficiaire. Le prévisionnel d'activité qui prévoit un chiffre d'affaires de 228 000 euros par an, alors qu'il était de 46 992 euros pour l'exercice clos le 30 juin 2021 et de 62 253 euros pour l'exercice clos le 30 juin 2020, ne parait pas réaliste. Il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Lapsus. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement attaqué, Dit que les dépens seront fixés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La greffière La présidente