Cour d'appel, 26 mars 2024. 24/04980

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE SUR SAISINE D'OFFICE (n° / 2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04980 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCYI Décision déférée à la cour : Ordonnance du 27 février 2024 du Pôle 5 chambre 8 de la cour d'appel de Paris ( RG 24/2661) PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [Z] [H] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] De nationalité française Demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261 substitué par Me Marine SIMONNOT de la SCP UGGC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : P0261, PARTIES DÉFENDERESSES Maître [R] [E] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ARCANE ENTREPRISE, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 410 933 964, Dont l'étude est située [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280, Monsieur [E] [G] Né le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE) De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Dimitri-André SONIER de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : L180, Monsieur [Z] [L] Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Non représenté Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, après avoir invité les parties a présenter leurs observations avant le 24 mars 2024. Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT , présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Vu notre ordonnance du 27 février 2024 (RG 24-02661) arrêtant l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 17 janvier 2024, Vu l'erreur matérielle affectant l'ordonnance en ce qu'elle mentionne en bas de ses pages le n° de RG 24/1646, alors qu'elle porte le n° de rôle RG24-02661, et le n° Portalis 35L7-V-B7I-CIZNM au lieu du n° Portalis 35L7-V-B7I-CI4CA, Vu l'avis donné aux parties le 19 mars 2024 leur indiquant que le délégataire du premier président se saisissait d'office aux fins de rectification de ces erreurs matérielles, et les invitant à faire part de leurs éventuelles observations avant le 24 mars 2024, Vu l'absence d'observations, Vu l'article 462 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 27 février 2024 comme suit: - en bas des pages 2 à 8, remplacer les mentions N°portalis 35L7-V-B7I-CIZNM et N° RG 24/01646 par les mentions: - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4CA - N° RG 24/02661 Disons que les dépens de la présente ordonnance rectificative seront laissés à la charge du Trésor Public. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT