Cour d'appel, 08 février 2024. 22/02252

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 5] N° RG 22/02252 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GU2A Copies le : 08/02/24 à la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SELARL LUGUET DA COSTA Grosse le 08/02/24 ORDONNANCE D'INCIDENT LE 08 FEVRIER 2024, NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : [K] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Guillaume BERGER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS DEMANDEUR à L'INCIDENT- APPELANT d'un Jugement en date du 07 Juillet 2022 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS D'UNE PART, ET : Le Comptable des Finances Publiques Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Loiret, [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS DÉFENDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ D'AUTRE PART, Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 21 DECEMBRE 2023, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 18 JANVIER 2024, puis le JEUDI 01 FEVRIER 2024 et le JEUDI 08 FEVRIER 2024. Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - déclaré M. [K] [C] solidairement responsable des impositions restant dues par la SASU Abi Bat en sa qualité d'ancien dirigeant de celle-ci, - condamné M. [K] [C] à payer au comptable des finances publiques, responsable du pôle recouvrement spécialisé du Loiret, la somme de 178 759 euros, - débouté le comptable des finances publiques, responsable du pôle recouvrement spécialisé du Loiret, de sa demande visant à ce que cette somme produise des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation, - débouté le comptable des finances publiques, responsable du pôle recouvrement spécialisé du Loiret, de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts, - condamné M. [K] [C] aux dépens, avec distraction au profit de Me Arthur Da Costa, membre de la SELARL Luguet- Da Costa, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [C] à payer au comptable des finances publiques, responsable du pôle recouvrement spécialisé du Loiret, la somme de 1 000 euros en applicaton des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a lieu de l'écarter. Suivant déclaration d'appel du 27 sepembre 2022, M. [K] [C] a interjeté appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement expressément énoncées lui faisant grief. Par conclusions d'incident du 26 décembre 2022, M. [K] [C] demande, au visa de l'article 907 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné le sursis à statuer sur l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans le 7 juillet 2022 dans l'attente des résultats de l'instance pénale susvisée. Dans ses conclusions en réponse sur incident notifiées le 7 avril 2023, le comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé du Loiret demande de : - déclarer le comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé du Loiret recevable et bien fondé en ses écritures, Et y faisant droit, - déclarer M. [K] [C] irrecevable en sa demande de sursis à statuer et la rejeter ou, à défaut, le déclarer mal fondé en sa demande et l'en débouter, - condamner M. [K] [C] à payer au comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé du Loiret la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] [C] aux entiers frais et dépens d'appel, - rejeter toutes prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires. Dans ses dernières conclusions de désistement d'incident notifiées le 19 décembre 2023, M. [K] [C] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer recevable le désistement de M. [K] [C], - juger éteinte la procédure d'incident engagée par conclusions du 26 décembre 2022, - déclarer le comptable des finances publiques mal fondé en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et l'en débouter. L'incident intialement fixé à l'audience du 1er juin 2023 a été utilement évoqué à l'audience du 21 décembre 2023. SUR CE : M. [K] [C] fait valoir qu'eu égard à l'évolution du droit positif et à l'extension des pouvoirs du juge de la mise en état pour trancher les fins de non recevoir, il a soutenu sa demande de sursis à statuer au fond devant la cour et a cru bon de présenter également cette demande devant le conseiller de la mise en état dans le cadre de la présente procédure d'incident ; que le comptable des finances publiques ayant conclu à 'l'incompétence' du conseiller de la mise en état dès lors que la demande de sursis à statuer a déjà été tranchée par le premier juge et donc à la seule 'compétence' de la cour pour se prononcer en l'espèce sur la demande de sursis à statuer, il entend se désister de la présente procédure d'incident. Le comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé du Loiret s'en rapporte, maintenant à l'audience sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de prendre acte du désistement de M. [K] [C] de son incident aux fins de sursis à statuer formé devant le conseiller de la mise en état, seule la cour pouvant en l'espèce en connaître (avis de la Cour de cassation, 2è civ., 3 juin 2021, n° 21-70.006). M. [K] [C] supportera la charge des dépens de l'incident. Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure au vu des circonstances de l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Prenons acte du désistement de M. [K] [C] de son incident aux fins de sursis à statuer formé devant le conseiller de la mise en état, Constatons être dessaisi de l'incident, Laissons les dépens de l'incident à la charge de M. [K] [C], Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT