Cour d'appel, 29 mai 2024. 21/09544

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2021 Date de saisine : 27 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 14 Avril 2021 Appelant : Monsieur [R] [O], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210216 Intimée : S.A.R.L. SOUMMAM agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 19/0035 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [R] [O] est décédé le 02 novembre 2023 ; Attendu que l'instance a été interrompue par ordonnance du 6 décembre 2023 et qu'un délai au 06 mars 2024 a été imparti à ses héritiers éventuels pour reprendre l'instance ; Que l'instance n'a pas été reprise ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire le 29 mai 2024 ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 29 Mai 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état