Cour d'appel, 15 février 2024. 23/18015

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18015 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQD7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2023 -Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS - RG n° 1223000168 APPELANTE Mme [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée INTIME Etablissement Public OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée le 24 Janvier 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - PAR DEFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe de la cour d'appel de Paris le 3 novembre 2023, enregistré le 23 novembre 2023, Mme [P] a indiqué former un appel à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2023 par le tribunal de proximité d'Aubervilliers (93). Par avis du 8 décembre 2023, le président de la chambre saisie de l'appel lui a indiqué que l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de constitution d'un avocat et défaut de remise de l'acte par voie électronique allait être soulevée à l'audience, fixée au 24 janvier 2024. Mme [P] n'a pas fait d'observations. SUR CE, Selon les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, dans les instances avec représentation obligatoire l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par la voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant. Ces exigences légales n'ayant pas été satisfaites au cas présent, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de Mme [P]. L'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel que Mme [P] a formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Paris le 3 novembre 2023, enregistrée le 23 novembre 2023, contre l'ordonnance de référé rendue le le 5 octobre 2023 par le tribunal de proximité d'Aubervilliers (93) (RG n° 12-23-000168). Condamne Mme [P] aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE