Tribunal judiciaire, 15 octobre 2025. 25/00646

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HG3S N° MINUTE 25/00688 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représentée par M. [N] [V], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Jean Pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 15 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 28 juillet 2025 devant ce tribunal par Monsieur [C] [J] à l’encontre de la contrainte décernée le 28 août 2024 et signifiée le 16 juillet 2025 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 800 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2015 et 2017 ; Vu l'audience du 15 octobre 2025, tenue en présence des deux parties, et à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance, au motif qu’elle ne pouvait produire l’avis de réception de la mise en demeure support de la contrainte ; la décision ayant été rendue sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours, Constate le désistement de l'instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25/00646 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 15 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,