Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03345 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLSJ joint au dossier 24/03238
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 21/00430
Monsieur [C] [W]
APPELANT ET INTIME
Représentant : Me Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
Madame [H] [W]
APPELANTE ET INTIMEE
Représentant : Me Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
Madame [G] [P]
APPELANTE ET INTIMEE
Représentant : Me Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Monsieur [D] [O] nouvellement [D] [Y] depuis le 15/02/2023
Représentant : Me Luc etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de LOZERE
Monsieur [N] [F]
Représentant : Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE
Commune [Localité 4] Agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié es qualité à la Mairie de la [1]
APPELANTE ET INTIMEE
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Anne-sophie JUILLES de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03345 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLSJ,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03238 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03345 et N° RG 24/03238.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/03238.
Fait à [Localité 3], le 16 Décembre 2025.
Le magistrat,
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