Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/07084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Philippe JEAN PIMOR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q7J N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024 DEMANDERESSE S.D.C. de l’immeuble [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la Société LE TERROIR - [Adresse 2] représentée par Maître Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0017 DÉFENDEUR Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 14 mars 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q7J Monsieur [C] [P] est propriétaire des lots numéro 338 et 617 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 1] . Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société LE TERROIR a , par acte en date du 11 août 2023 fait assigner Monsieur [C] [P] aux fins d’obtenir , sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, les sommes suivantes : - 8578,75 € correspondant aux charges impayées du 1er août 2022 au 17 juillet 2023, à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2021 lesquels porteront également intérêts. - 665,99 € au titre de la facture de frais pré- contentieux de la société LE TERROIR. - 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. - 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Assigné en l'étude de Maître Maxime SADONE, commissaire de justice à [Localité 3], Monsieur [C] [P] n' a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter. MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière bien fondée. L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leurs lots. L’article 14 - 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; l’article19 - 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours. L’article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. La demande principale apparaît , en partie , justifiée par les pièces du dossier : - la qualité de propriétaire de Monsieur [C] [P] , - les différents procès-verbaux d’assemblée générale, - les appels de fonds, - les décomptes. Il convient donc de condamner Monsieur [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme de 8578,75 € correspondant aux charges impayées du 1er août 2022 au 17 juillet 2023, à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. En revanche, il convient de rejeter la demande au titre de de frais pré- contentieux n’étant pas un acte nécessaire au sens voulu par le législateur. Il est constant que le non-paiement régulier des charges dues entraîne des difficultés pour le syndicat des copropriétaires, que Monsieur [C] [P] en ne s’acquittant pas régulièrement des charges de copropriété dont il était redevable a nécessairement eu conscience que cette situation créerait une difficulté pour le syndicat des copropriétaires qui doit ainsi faire l’avance des frais, qu’il y a lieu d’ allouer , de ce chef, au demandeur une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement de laquelle il doit être condamné . - Sur les frais irrépétibles et les dépens. Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 900 € au paiement de laquelle doit être condamné Monsieur [C] [P] qui supportera en outre, les entiers dépens, ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile . - Sur l’exécution provisoire. L’exécution provisoire doit normalement recevoir application. Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires. PAR CES MOTIFS. Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort. CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] les sommes suivantes : - 8578,75 € correspondant aux charges impayées du 1er août 2022 au 17 juillet 2023, à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. - 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. - 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure de procédure civile. DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] du surplus de ses autres demandes. CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens. JUGE que l'exécution provisoire recevra normalement application. Fait et jugé à Paris le 14 mars 2024 le greffierle Président