Cour d'appel, 07 mai 2024. 24/00356

2ème Chambre ORDONNANCE N°83 N° RG 24/00356 N° Portalis DBVL-V-B7I-UN6O M. [W] [O] C/ DIGITAL CARDIO SARL LABORATOIRE EASY MEDICAL Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CHAUDET - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 MAI 2024 Le sept Mai deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quinze mars deux mille vingt quatre, Madame Hélène BARTHE-NARI, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [W] [O] né le 17 Janvier 1950 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Laetitia SIBILLOTTE de la SELARL SHANNON AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE INTIME A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : DIGITAL CARDIO SARL [Adresse 3] [Localité 5] LABORATOIRE EASY MEDICAL SOLUTIONS (LABORATOIRE EMS) [Adresse 4] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Tous deux représentés par Me Véronique WEISBERGE, plaidant, avocat au barreau du VAL DE MARNE APPELANTS A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt du 29 septembre 2023 rendu par défaut, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement rendu le 11 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en ce qu'il a débouté M. [O] de toutes ses demandes formées contre la société Laboratoire Easy Medical Solutions, débouté M. [O] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [O] aux dépens, - condamné la société Laboratoire Easy Medical Solutions à payer à M. [W] [O] la somme de 5 346 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2019, - autorisé la capitalisation des intérêts par années entières à compter du 23 août 2019, - confirmé le jugement attaqué en ses autres dispositions, - condamné la société Laboratoire Easy Medical Solutions à payer à M. [W] [O] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Laboratoire Easy Medical Solutions aux dépens de première instance et d'appel, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires. Par déclaration en date du 18 janvier 2024, la société Laboratoire Easy Medical Solutions et la société Digital Cardio ont formé opposition à cet arrêt. Par conclusions d'incident notifiées le 15 février 2024, M. [O] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer la déclaration de saisine partiellement affectée d'une nullité pour vice de fond, compte tenu du défaut de capacité à ester en justice de la société Laboratoire Easy Medical Solutions, et constater que seule la société Digital Cardio est demanderesse à l'oppostion. Par conclusions en réponse sur l'incident signifiées le 14 mars 2024, la société Laboratoire Easy Medical Solutions et la société Digital Cardio ont demandé à ce que l'opposition de la société Laboratoire Easy Medical Solutions déposée le 18 janvier 2024 soit déclarée nulle et à ce que l'opposition de la société Digital Cardio soit déclarée recevable. EXPOSE DES MOTIFS : Il est acquis aux débats que la société Laboratoire Easy Medical Solutions a été dissoute par transmission universelle de patrimoine au bénéfice de la société Digital Cardio, associée unique, par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2023 et que ce procès-verbal a été régulièrement déposé au greffe du tribunal de commerce le 20 novembre 2023. Cette dissolution est intervenue sans liquidation conformément à l'article 1844-5 du code civil. Il est également constant que le 18 janvier 2024, la société Laboratoire Easy Medical Solutions a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Il sera rappelé qu'aux termes de l'article R.123-7 alinéa 4 du code de commerce, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter du transfert du patrimoine. En application de l'article 1844-5 du code civil, la société Laboratoire Easy Medical Solutions a perdu de plein droit sa personnalité juridique à l'issue du délai d'opposition des créanciers soit trente jours après la publication de la dissolution. En l'occurence, le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire actant cette dissolution a été publié le 20 novembre 2023. Il s'en déduit que la personnalité juridique de la société Laboratoire Easy Medical Solutions a pris fin au 20 décembre 2023 de sorte qu'elle n'était plus en capacité d'ester en justice au moment de l'acte de saisine pour opposition le 18 janvier 2024. Son opposition est donc nulle et seule la société Digital Cardio venant aux droits de la société Laboratoire Easy Medical Solutions est recevable en son opposition à l'arrêt de la cour de Céans rendu le 29 septembre 2023. La société Digital Cardio qui disposait, dès l'acte de saisine pour opposition, de l'ensemble des éléments pour apprécier la capacité d'ester en justice de la société Laboratoire Easy Medical Solutions, supportera la charge des dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état Déclare nulle l'opposition formée par la société Laboratoire Easy Medical Solutions, Dit la société Digital Cardio, venant aux droits de la société Laboratoire Easy Medical Solutions, recevable en son opposition, Laisse les dépens de l'incident à la charge de la société Digital Cardio. Le greffier Le conseiller de la mise en état