Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/00024

N° RG 25/00024 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z67S 89A N° RG 25/00024 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z67S __________________________ 22 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : [B] [Y] C/ [8] __________________________ CCC délivrées à M. [B] [Y] [8] ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] Jugement du 22 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 17 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [B] [Y] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 4] comparant, en personne, accompagné de Mme [E] [M], sa conjointe ET DÉFENDERESSE : [8] Service contentieux [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Mme [X] [F], munie d’un pouvoir spécial, accompagnée de Mme [U] [R] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [I] en date du 17 novembre 2025 annexé à la présente décision, DIT que l’état de santé de M. [B] [Y] doit être considéré comme consolidé à la date du 30 juin 2024, suite à son accident du travail visé au certificat médical initial du 15 juin 2022, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE