Tribunal judiciaire, 15 novembre 2025. 25/02527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02527 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FG5 - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [S] [C] MAGISTRAT : Laurence RUYSSEN GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me CAPUANO, barreau du Val de Marne DEFENDEUR : M. [U] [S] [C] Assisté de Maître DALIL avocat commis choisi En présence de M [E] [T], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le juge explique l’objet de l’audience de ce jour. L’intéressé déclare : l’enfermement me rend fou. J’ai eu des contacts avec ma famille, pas avec le consulat. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; 3ème prolongation pour 30 jours. Plusieurs signalements au FAED pour des faits de violence Diligences effectuées - saisie des autorités consulaires algériennes - dernière relance est du 10.11.25 pas de pouvoir de pression envers les autorités consulaires. CCASS dit une relance est suffisante L’avocat soulève les moyens suivants : je m’oppose à la prolongation. Depuis le 1er jour je soulève l’état de vulnérabilité de Monsieur En avril 2025, il a été tabassé par 3 policiers; Enquête interne encours - suivi psy encours Il s’est fracturé le tibia au CRA Aucune condition n’est remplie Casier judiciaire vierge. Diligence doit être effective et réelle. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai jamais violenté personne, je suis gentil. DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Virginie DECROUILLE Laurence RUYSSEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/02527 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FG5 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Laurence RUYSSEN, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 742-4 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17/09/2025 par M. LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, le 20/09/2025 ; Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 16/10/2025 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 14/11/2025 reçue et enregistrée le 14/11/2025 à 10H44 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [S] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître CAPUANO, barreau deu Val de Marne, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [U] [S] [C] né le 18 Janvier 1986 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître DALIL, avocat choisi , en présence de M. [E] [T], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DES FAITS M. [R] [C] est né le 18 JANVIER 1986 à [Localité 5] en ALGERIE. Il se dit de nationalité algérienne. Il ne dispose ni d’un passeport ni d’autres documents d’identité. Il ne dispose d’aucun document de voyage lui permettant de se maintenir en FRANCE. Le 17 SEPTEMBRE 2025, le préfet du NORD a pris un arrêté obligeant M. [R] [C] a quitté le territoire national. Cet arrêté lui a été notifié le jour-même. Par arrêté du 17 SEPTEMBRE 2025, le préfet du NORD a placé en rétention M. [R] [C] en rétention admnistrative. Cet arrêté lui a été notifié le 17 septembre 2025 à 16 heures 15 (début de la rétention). M. [R] [C] a été placé en centre de rétention au CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE [Localité 2]. Par ordonnance du 20 septembre 2025, LE JUGE DELEGUE du TRIBUNAL JUDICIAIRE a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours. Par ordonnance du 16 OCTOBRE 2025, LE JUGE DELEGUE du TRIBUNAL JUDICIAIRE a ordonné une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [R] [C] pour une durée de 30 jours. Par requête du 14 NOVEMBRE 2025, arrivée au greffe du JUGE DE LA DETENTION DE [Localité 4] le 14 NOVEMBRE 2025 à 10 HEURES 44, LE PREFET DU NORD a demandé au juge de la détention de [Localité 4] de prolonger la rétention de M. [R] [C] pour une nouvelle durée de 30 jours. Lors de l’audience du 15 NOVEMBRE 2025, LE PREFET représenté par son avocat a demandé la prolongation de la rétention de M. [R] [C] pour une nouvelle durée de 30 jours. En réponse, M. [R] [C] assisté par son avocat a demandé au juge de rejeter la requête du préfet en prolongation de sa rétention. Il a soulevé : * en premier lieu son état de vulnérabilité * en second lieu l’absence de perspective d’éloignement puisqu’à ce jour, malgré les relances effectuées auprès du consulat algérien, M. [R] [C] n’a pas été auditionné par le consul, préalable au transfert du dossier en ALGERIE de sorte qu’il est d’ores et déjà certain que l’admnistration n’obtiendra pas le laisser-passez dans le délai de 30 jours * en 3ème lieu, le fait que la menace à l’ordre public le concernant n’est pas établi puisque son casier judiciaire est vierge. En réponse l’avocat du préfet a fait valoir : * que la menace à l’ordre public était bien constituée, M. [R] [C] faisant l’objet de plusieurs signatlements au FAED * que l’adminsistration était constrainte d’attendre la décision de L’ALGERIE, Etat indépendant à l’égard duquel elle ne dispose d’aucun pouvoir pour l’obliger à remettre un laisser-passer à ses ressortissants. MOTIFS DE LA DECISION 1 ) Sur la 3ème prolongation de 30 jours : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que : “ Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” Il sera rappelé qu’il suffit que la personne placée en rétention réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs. A / Sur l’état de vulnérabilité : Ce premier moyen avait été soulevé devant le juge délégué lors de la première prolongation de la rétention de M. [R] [C] . Il avait été écarté par le juge. A ce stade, il ne peut de nouveau être évoqué devant que le juge délégué que si M. [R] [C] rapporte la preuve d’un élément de nouveau justifiant de ce que son état de santé se soit dégradé depuis les 2 décisions intervenus. Cet élément de preuve n’étant pas produit, ce moyen sera rejeté. B / Sur la menace présentée par M. [R] [C] à l’ordre public : Compte tenu de son caractère dérogatoire et exceptionnel, l’administration doit démontrer que cette menace à l’ordre public est bien constituée en se fondant sur des éléments objectifs. Cette condition a en effet pour objet de prévenir pour l’avenir les agissements dangereux commis par les situations irrégulières sur le sol français. L’administration fonde en premier lieu sa demande sur la menace à l’ordre public que par son comportement, M. [R] [C] présenterait pour l’Etat français. Cependant, M. [R] [C] n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale malgré les signalements au FAED de sorte que ce critère n’est pas caractérisé en l’espèce. C / Sur les diligences en vue d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire: Le critère de l’obtention à bref délai d’un laissez-passer pour l’intéressé n’est plus exigé dans le cadre de la 3ème prolongation. Le juge délégué doit donc se concentrer sur les diligences effectuées pour l’administration afin de permettre un éloignement rapide de l’intéressé. En l’espèce, M. [R] [C] est algérien. Il ne dispose d’aucun passeport algérien, voir même d’une pièce susceptible de prouver son identité aux yeux des autorités algériennes de sorte qu’il doit être reconnu comme l’un de leurs nationaux par les autorités algériennes. L’administration justifie avoir effectué auprès des autorités algériennes une demande de laissez-passer le 17 septembre 2025. Pour effectuer sa reconnaissance, le consulat exige au préalable de pouvoir rencontrer l’intéressé. C’est ainsi qu’elle a proposé l’audience de M. [R] [C] à plusieurs reprises : * le 10 octobre 2025 * le 24 octobre 2025 * le 7 novembre 2025 * le 10 novembre 2025. L’administration française n’a reçu aucun retour des autorités algériennes. Elle se retrouve face à un ETAT souverain do nt elle attend la réponse et à l’égard duquel elle ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction. L’administration n’a donc pas failli dans les diligences entreprises. Par ailleurs, elle avait réservé en son temps un vol retour pour M. [R] [C] qui n’a pu être honoré faute d’identification. Elle transmettra une nouvelle demande de réservation au pole central éloignement lorsque l’Etat algérien aura identifié l’intéressé comme l’un de ses ressortissants. Les conditions posées par l’article L742-4 du CESEDA sont donc réunies. La demande de prolongation du délai de 30 jours de la rétention de M. [R] [C] est donc régulière. Il convient de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [U] [S] [C] pour une durée de trente jours à compter du 16/11/2025 à 16h15 ; Fait à [Localité 4], le 15 Novembre 2025 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 25/02527 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FG5 M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [S] [C] DATE DE L’ORDONNANCE : 15 Novembre 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.  Information est donnée à M. [U] [S] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE par mail Par visio conférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [U] [S] [C] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 15 Novembre 2025 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [U] [S] [C] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 15 Novembre 2025 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé