Cour d'appel, 13 novembre 2025. 23/02323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 25/00306 --------------- RG N° N° RG 23/02323 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCML ------------------ Pole social du TJ de [Localité 6] 29 Novembre 2023 22/01259 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT treize Novembre deux mille vingt cinq APPELANTE : Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M. [N] [V] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : [4] ayant pour mandataire de gestion la [5] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Mme [J], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe. Madame [P] [C] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 29 Novembre 2023, a déclaré par courrier du 13 octobre 2025 où M. [V] représentant l'appelante, exprime son accord au jugement entrepris et ainsi sa volonté de se désister de son recours ; Ce désistement est sans réserve ; L'intimée ne s'y oppose pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; Madame [P] [C] est condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 399 du CPC. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; - Condamne Mme [P] [C] aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 Novembre 2025, par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. La Greffière La Présidente