Cour de cassation, 15 décembre 2022. 22-15.795

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 22-15.795 Demandeur : Mme [N] Défendeur : Mme [S] et autre Requête n° : 672/22 Ordonnance n° : 91312 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [S], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, M. [M] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 juin 2022 par laquelle Mme [G] [S] et M. [M] [X] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-15.795 formé le 3 mai 2022 par Mme [F] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-15.795 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy