Cour d'appel, 02 février 2023. 21/08629

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 02 FÉVRIER 2023 N° 2023/094 Rôle N° RG 21/08629 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTOB S.A.S. ABB ASSURANCES C/ S.A. CEGEMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérard MINO Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 26 Mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021R00005. APPELANTE S.A.S. ABB ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE S.A. CEGEMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et de Me Edouard DE MELLON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Cegema, société de gestion de courtage d'assurances, ayant notamment pour objet l'adhésion à divers contrats de mutuelle complémentaire santé, concluait avec la société ABB Assurances, courtier en assurance, une première convention de partenariat le 28 février 2017 renouvelé le 2 mars 2018, puis une seconde le 18 novembre 2019. Ces conventions stipulent un mécanisme de précompte des commissions (avance sur les commissions à devoir) à chaque nouveau contrat apporté par le courtier, et de reprise des commissions précomptées en cas de résiliation, dans sa première année, du contrat de mutuelle par les clients démarchés par le courtier. Ainsi, la société Cegema adressait au courtier un récapitulatif mensuel des commissions dues et des commissions reprises, son compte ayant un solde créditeur ou débiteur après compensation. Aux termes de courriers des 2 et 31 mars, 4 et 26 mai 2020, la société Cegema signalait à la société ABB Assurances, des anomalies affectant un nombre important de contrats qu'il avait apportés (adresse incohérente, numéro de teléphone injoignable, compte bancaire dont le titulaire est un tiers) pour lesquels des commissions dites précomptées avaient été payées. Par courriel du 6 mai 2020, la société ABB Assurances répondait avoir été victime d'une escroquerie de la part de trois agents recrutés en fin d'année 2019 par son centre d'appel situé au Maroc. En raison d'un solde débiteur au 30 juin 2020 de 137 454,80 €, la société Cegema sollicitait l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire qui était autorisée, par ordonnance du 14 août 2020 du président du tribunal de commerce de Toulon, sur les comptes bancaires de la société ABB Assurances et auprès des organismes redevables de commissions. Le 10 novembre 2020, la société Cegema faisait délivrer à la société LCL Crédit Lyonnais une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de la société ABB Assurances, pour un montant saisi limité à 16 948,31 €. Elle était dénoncée à cette dernière, le 18 novembre suivant. Les autres organismes déclaraient ne pas être créanciers. Le 21 janvier 2021, la société ABB Assurances faisait assigner la société Cegema devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire précitée. Par ordonnance du 26 mai 2021, le juge des référés se déclarait incompétent au profit du juge du fond. Le 4 décembre 2020, la société Cegema faisait assigner la société ABB Assurances devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Antibes aux fins de condamnation à lui payer une provision de 137 454,80 €. Une ordonnance du 26 avril 2021 disait n'y avoir lieu à référé. Le 17 février 2021, la société ABB Assurances faisait assigner la société Cegema devant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de paiement des sommes de 115 198 € à titre de précomptes impayés et de 50 000 € de dommages et intérêts. La procédure est pendante. Par déclaration du 10 juin 2021, la société ABB Assurances interjetait appel de l'ordonnance du 26 mai 2021. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société ABB Assurances demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance déféré, - ordonner la mainlevée des saisies conservatoires délivrées entre les mains des sociétés Néoliane, Eca Assurances, Praeconis, Alptis Assurance, FFA, FMA Assurances, April, SPVIE Assurances, Banque LCL Crédit Lyonnais, - condamner la société Cegema à lui payer une indemnité de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Cegema demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance déférée, - condamner la société ABB Assurances au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 1er mars 2022. Par message RPVA du 6 décembre 2022, le conseil de la société ABB Assurances informait la cour d'appel de la liquidation judiciaire de cette société par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 14 juin 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, Par jugement du 14 juin 2022, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ABB Assurances et désigné la SCP BR Associés prise en la personne de maître [U] [M] en qualité de liquidateur. Le liquidateur précité n'est pas intervenu volontairement à l'instance et n'y a pas été attrait. L'instance est interrompue par l'effet du jugement précité du 14 juin 2022 et il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre. PAR CES MOTIFS La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE l'interruption de l'instance, INVITE les parties à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, par la mise en cause ou l'intervention aux débats du liquidateur judiciaire de la société ABB Assurances, et dit qu'à défaut de leur accomplissement, la radiation de l'affaire sera prononcée, DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 05 Avril 2023 à 14h15 de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix en Provence, salle 4- Palais Monclar avec une ordonnance de clôture fixée au 07 Mars 2023 RESERVE les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE