Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 24/04289

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Minute N° du 03 Septembre 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/04289 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDCU ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDEUR: Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS : [Adresse 10] pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet LE SYNDIC D’ICI , société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 918 487 703, dont le siège social est sis [Adresse 6], domiciliée : chez SYNDIC CABINET [X] sis [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.S. GESTION [X] société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 394 586 168, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025 Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière. Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit : Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 04 Juin 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par M. [T] [G] ; Attendu qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de conclusions des défendeurs qui n’ont pas soulevé de défense au fond ou de fin de non-recevoir ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ; DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que sauf convention contraire des parties, les dépens de l’instance incomberont à M. [T] [G] ; Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE Expédition le : à Me Franck CHOUMAN Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES Me Jenny SAUVAGE-FAKIR