Cour d'appel, 08 février 2023. 23/00506

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBN5 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 février 2023, à 16h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [D] [Y] né le 02 mai 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 7 février 2023 à 15h08 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 7 février 2023 à 15h08 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 05 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 20 février 2023 ; - Vu l'appel interjeté le 06 février 2023, à 15h53, par M. [D] [Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Au vu des termes de la déclaration d'appel formé par M. [D] [Y] , il convient de considérer que cet appel est irrecevable dès lors que les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et ddu séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble sont insusceptibles de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-5 précité. En effet, il résulte des pièces de la procédure que l'autorité administrative démontre qu'il existe des perspectives d'obtention des documents de voyage à bref délai caractérisées par le fait qu'à la suite de leur saisine par l'administration, les autorités consulaires tunisiennes ont sollicité le renvoi des empreintes des deux mains en AFIS par courrier arrivé le 14 décembre 2022, que l'intéressé a fait l'objet d'une audition consulaire le 16 décembre 2022 au cours duquel a été remis aux autorités consulaires une copie du passeport et du laissez-passer consulaire délivré le 21 août 2015, éléments qui établissent que la nationalité tunisienne de M. [D] [Y] est acquise et qu'il s'agit d'un renouvellement de laissez-passer consulaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 08 février 2023 à 10h08 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.