Cour d'appel, 19 septembre 2022. 21/05365

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/05365 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKS7 BNP PARIBAS LEASE GROUP c/ S.A.S. WUITHOM S.E.L.A.R.L. EKIP S.C.P. CBF Nature de la décision : AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 16 septembre 2021 (R.G. 2021M02264) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 29 septembre 2021 APPELANTE : BNP PARIBAS LEASE GROUP, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.S. WUITHOM, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. EKIP, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS WUITHOM, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] S.C.P. CBF, prise en la personne de Maître [R] [O], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS WUITHOM, domicilié en cette qualité au siège sis, Activité : , demeurant [Adresse 1] représentées par Maître Margaux ALBIAC de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie PIGNON, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE La société BNP Paribas lease group a conclu un contrat de location financière avec la société Wuithom portant sur du matériel de surveillance sur une durée de 66 mois moyennant une échéance mensuelle de 1 694,40 euros ttc. Par jugement du 3 juin 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Wuithom. La selarl Ekip a été nommée ès-qualités de mandataire judiciaire et la SCP CBF ès-qualités d'administrateur judiciaire. Par courriers recommandés du 11 juin 2020, la BNP Paribas lease group a interrogé la SCP CBF ès-qualités sur la poursuite du contrat de location financière et a déclaré sa créance auprès de la selarl Ekip ès-qualité pour un montant total de 95 258,65 euros ttc décomposé en 15 458,55 euros ttc au titre des loyers échus entre octobre 2019 et juillet 2020 et 79 800 euros ttc au titre des loyers à échoir. Par courrier recommandé du 19 juillet 2020, la SCP CBF ès-qualités a notifié à la BNP Paribas lease group la résiliation dudit contrat. La BNP Paribas lease group a alors déclaré au passif de la procédure de la société Wuithom la somme de 101 484,27 euros à titre chirographaire échu. Par courrier recommandé du 11 février 2021, la selarl Ekip ès-qualités a notifié à la BNP Paribas lease group la contestation de sa créance et proposé l'admission de la créance pour 15 458,55 euros et le rejet pour la somme de 86 025,72 euros. La BNP Paribas lease group a maintenu sa demande d'admission de la totalité de sa créance actualisée à la somme de 101 274 euros ttc. Par ordonnance réputée contradictoire du 16 septembre 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a : - admis la créance déclarée par la société BNP Paribas lease grouping solutions (BNP Paribas lease group) au passif du redressement judiciaire de la société Wuithom pour la somme de 15.249,60 euros à titre chirographaire, - rejeté le surplus de la créance déclarée par la société BNP Paribas leasing solutions au passif du redressement judiciaire de la société Wuithom. Par déclaration du 29 septembre 2021, la BNP Paribas lease group a interjeté appel de cette décision à l'encontre de l'ensemble des chefs qu'elles ont expressément énumérés, intimant la société Wuithom, la selarl Ekip ès qualités et la SCP CBF ès qualités. Par jugement du 12 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a adopté le plan de redressement judiciaire de la société Wuithom. Prétentions des parties Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la BNP Paribas lease group demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 16 septembre 2021 en ce qu'il a admis sa créance déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Wuithom pour la somme de 15.249,60 euros à titre chirographaire, - infirmer l'ordonnance rendue parle juge commissaire le 16 septembre 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de sa créance déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Wuithom, soit la somme de 86.024,40 euros, - en conséquence, - débouter la société Wuithom, la SELARL Ekip et la SCP CBF de leurs demandes, fins et conclusions, - et, statuant à nouveau, - admettre le surplus de sa créance déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Wuithom, soit la somme de 86.024,40 euros, à titre chirographaire, - ordonner l'empIoi des dépens en frais privilégiés du redressementjudiciaire. La BNP Paribas lease group fait notamment valoir qu'elle est fondée à demander l'admission de sa créance pour la totalité de la somme déclarée ; que l'indemnité de résiliation et la clause pénale sont des indemnités qui sont contractuellement prévues ; que l'indemnité de résiliation est destinée à compenser le préjudice financier subi constitué par le manque à gagner causé par l'inexécution du contrat ; que les intimés n'apportent pas la preuve du caractère excessif de la clause pénale et qu'il n'y a donc pas lieu de modérer son montant. Par dernières conclusions transmises par RPVA le 2 juin 2022, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la société Wuithom, la SELARL Ekip ès qualités et la SCP CBF ès qualités demandent à la cour de : - recevoir la société Wuithom, la SELARL Ekip ès-qualités de mandataire judiciaire, et la SCP CBF associés ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, en leurs écritures et les déclarer bien fondées, - confirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté la créance déclarée au titre de l'indemnité de résiliation à hauteur de 86 024,40 euros, - débouter la société BNP Paribas lease group de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions toutes aussi infondées qu'injustifiées, - en tout état de cause, - condamner la société BNP Paribas lease group au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. La société Wuithom, la SELARL Ekip ès qualités et la SCP CBF ès qualités font notamment valoir que la clause dont se prévaut la BNP Paribas lease group revêt un caractère comminatoire puisqu'elle vise à contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à son terme quels que soient les motifs de résiliation ; que l'indemnité de résiliation doit ainsi être considérée comme étant une clause pénale ; que la clause pénale a vocation à réparer une éventuelle perte financière et non une perte de gains ; que la BNP ne justifie d'aucun document permettant d'apprécier un éventuel préjudice financier. L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mai 2022 puis reportée au 7 juin 2022 et le dossier a été fixé à l'audience du 20 juin 2022. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de location correspondant au matériel d'équipement de surveillance, objet du litige est produit, et ses clauses, quoique reproduites en petits caractères restent lisibles. L'admission de la créance de la société appelante au titre des loyers impayés, soit la somme de 15.249,60 euros ne fait l'objet d'aucune contestation, et se trouve justifiée par la production du contrat et du décompte. L'article 8.3 des conditions générales du contrat du 7 février 2019 dispose : 'La résiliation entraîne au profit du bailleur, le paiement par le locataire, en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés, le paiement d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation. L'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité au titre de la clause pénale'. L'indemnité de résiliation prévue par cette clause représente la totalité du prix dû en cas d'inexécution du contrat jusqu'à son terme, sans considération de son exécution, et revêt nécessairement un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à son terme, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible d'être modérée. Dès lors, conformément au principe posé par l'article 1231-5 du code civil, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement le caractère excessif de cette clause pénale en comparant notamment le montant de la peine contractuellement fixée et le préjudice effectivement subi par le créancier. Conformément aux stipulations contractuelles, si le contrat était allé jusqu'à son terme, la société BNP Paribas lease group aurait dû percevoir 111.830,40 euros, sous réserve de modification du taux de TVA. La société BNP Paribas lease group ne justifie pas du prix payé pour l'ensemble des prestations et matériel livrés. Sa créance au titre des échéances impayées et des pénalités, s'élève, ainsi qu'il en justifié, à la somme de 15.249,60 euros. Au vu du décompte fourni, la BNP Paribas lease group fait état de 9 échéances impayées, soit 15.249,60 euros et de 7 échéances réglées de 1.694,40 euros, soit 11.860,80 euros. Elle ne produit aux débats ni la facture d'achat du matériel de vidéo-surveillance, ni le prix de revente dans l'hypothèse où le matériel aurait été repris, ce sur quoi elle ne s'explique pas, alors même que, a minima depuis le 11 février 2021, elle était informée de la volonté de la société Wuithom de mettre fin au contrat. Dès lors, faute pour elle de verser aux débats les pièces justificatives du préjudice qu'elle prétend avoir subi, et qui justifie selon elle, l'allocation d'une clause pénale de plus de 86.000 euros, il convient, en confirmation de la décision entreprise, de rejeter sa demande à ce titre. Il en sera de même pour la pénalité contractuelle de 10% prévue dans le calcul de l'indemnité de résiliation, qui constitue également une clause pénale. Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à condamnation, en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA BNP Paribas Lease Group aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.