Cour d'appel, 20 septembre 2022. 22/06304

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/06304 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRHL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2022 Date de saisine : 08 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 20/00988 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Février 2022 Appelants : Monsieur [I] [B], représenté par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 - N° du dossier M22002 Madame [Z] [F], représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 - N° du dossier M22002 S.A.R.L. PVH, représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 - N° du dossier M22002 Intimé : Maître Christophe WILHELM, représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220144 ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL Nous, Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat délégué par le président de chambre, Assistée de Florence GREGORI, Greffier, Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 2 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, Vu l'appel formé le 25 mars 2022 par la Sarl PVH, M. [I] [B] et Mme [Z] [F], Vu le message adressé au conseiller de la mise en état et au conseil de l'intimé par réseau privé virtuel des avocats du 25 juillet 2022, aux termes duquel le conseil des appelants reconnaît avoir omis de conclure dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les appelants reconnaissent ne pas avoir remis au greffe leur conclusions dans le délai de trois mois précité lequel a expiré le lundi 27 juin 2022. La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS Le magistrat désigné par le président de chambre, Déclare caduque la déclaration d'appel de la Sarl PVH, M. [I] [B] et Mme [Z] [F], Condamne la Sarl PVH, M. [I] [B] et Mme [Z] [F] aux dépens d'appel. Ordonnance rendue par Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assistée de Nora BENDERRADJ, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 20 septembre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats