Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 19/12007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/12007 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQWOF N° MINUTE : 20 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 11 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 29 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant et assistée de sa femme [S] [M] DÉFENDERESSE MDPH de [Localité 5] 10009842 [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur BARROO, Assesseur Monsieur HASSON, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 29 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 19/12007 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQWOF DEBATS A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de Monsieur [X] [M] du 11 septembre 2019, reçu au greffe le 18 septembre 2019, contestant la décision de la MDPH de [Localité 5], en date du 31 juillet 2019 fixant son taux d'incapacité permanente entre 50,00 et 79,00 % et le rejet de sa demande d'Allocation Adulte Handicapé ; L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [X] [M] a comparu assisté de sa femme [S] [M]. A l'audience, Monsieur [X] [M] a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH de [Localité 5]. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Monsieur [X] [M] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [X] [M] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Monsieur [X] [M] ; DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la MDPH de [Localité 5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X] [M], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 29 mai 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/12007 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQWOF EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [X] [M] Défendeur : MDPH de [Localité 5] 10009842 EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière