Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/50137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/50137 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MOK N° : 1 Assignation du : 06, 18 Décembre 2024 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [X] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Le GAEC de [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Pierre JUNG, avocat au barreau de PARIS - #R0013 DEFENDERESSES S.A. PACIFICA dont le siège social est [Adresse 7] et pour signification [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS - #P0169 [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS - #E1540 DÉBATS A l’audience du 27 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date des 06 et 18 décembre 2024 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 07 octobre 2025, M. [X] [R] et le GAEC de [Localité 11] se désistent de leur instance et de leur action. La S.A. PACIFICA et la [Adresse 9] acceptent le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que M. [X] [R] et le GAEC de [Adresse 10] se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 12] le 27 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ