Cour d'appel, 30 mai 2024. 23/18667

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18667 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR4I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023 Date de saisine : 06 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023005880 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 26 Mai 2023 Appelante : S.A.R.L. INTEC FRIGOVAL Représenté par son Gérant, représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS Intimé : S.A.S. CLIMELEC ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 911 du code de procédure civile) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 911,911-1 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observation adressée aux parties le 16 avril 2024, Vu l'absence d'observations, Sur ce, L'article 911 du code de procédure civile dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant pour signifier ses conclusions à l'intimé expirait le 20 mars 2024 ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 30 Mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état