Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 25/00802

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 12 FÉVRIER 2026 ------------- DOSSIER : N° RG 25/00802 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EX2C L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DOUZE FÉVRIER au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier, Avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : Société 3DB INVEST, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro 899 610 463, dont le siège social est sis Zone Artisanale de la Prairie - 73420 VOGLANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocats au barreau de CHAMBÉRY, DEMANDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET M. [K] [W], Mme [L] [J] épouse [W], demeurant ensemble 123 chemin de Buy - 73100 GRESY SUR AIX M. [D] [N] [Y] [H], Mme [F] [W] épouse [Y] [H], demeurant ensemble 1131 route de l’Ecole du Tremblay - 73290 LA MOTTE SERVOLEX défaillant M. [T] [Z] [R] [I] [M], Mme [P] [U] épouse [I] [M], demeurant ensemble 19 avenue Jean Jaurès - 73000 CHAMBERY défaillants, n’ayant pas constitué avocat DÉFENDEURS A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL Vu la procédure en cours entre les parties. A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 08 janvier 2026, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 12 février 2026. * * * * Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées au RPVA en date du 24 décembre 2025 de la Société 3DB INVEST, par Maître Christophe THILL, avocat ; Vu que au moment où le demandeur se désiste, M. [K] [W], Mme [L] [J] épouse [W], M. [D] [N] [Y] [H], Mme [F] [W] épouse [Y] [H], M. [T] [Z] [R] [I] [M], Mme [P] [U] épouse [I] [M], n’ont présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir. Il convient de déclarer le désistement parfait ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance prise en chambre du conseil réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance de la Société 3DB INVEST et le déclare parfait ; Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ; Dit que les dépens seront à la charge Société 3DB INVEST. Ainsi jugé et prononcé le 12 février 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT