Cour d'appel, 15 février 2023. 23/00206

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 FÉVRIER 2023 N° 2023/0206 Rôle N° RG 23/00206 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZWO Copie conforme délivrée le 15 Février 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Février 2023 à 10h00. APPELANT Monsieur [I] [C] né le 04 Avril 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Paola MARTINS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de Mme [D] [T] (Interprète en langue Arabe) en vertu d'un pouvoir général inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet du RHONE Représenté par M. [V] [F] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Février 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Février 2023 à 14h35, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour pris le 12 février 2023 par le préfet du RHÔNE , notifié le même jour à 17h25 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 février 2023 par le préfet du RHÔNE notifiée le même jour à 17h25 ; Vu l'ordonnance du 14 Février 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [I] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 14 février 2023 par Monsieur [I] [C] ; Monsieur [I] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je n'étais pas au courant de l'OQT, il n'y avait pas d'interprète même si vous me dites qu'il a signé, je n'ai pas exécuté les autres mesures d'éloignement car j'avais un problème à la mâchoire, je ne suis pas allé signer pour l'assignation à résidence, j'ai juste raté un jour, je dois me faire opérer de la mâchoire et du pied en mai mais je n'ai pas les documents, je n'ai pas d'attestation d'hébergement'. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de contrôle de la mesure par l'autorité judiciaire au vu de l'arrêt de la CJUE du 8 novembre 2022 et au défaut d'identification de l'agent et de l'interprète notifiant l'arrêté d e placement en rétention. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de la décision frappée d'appel. Aucune disposition n'impose que l'agent notifiant soit identifiable, on peut en regardant les signatures constater que c'est l'opj qui a notifié. Pour l'interprète, elle est identifiable par la réquisition et la procédure. Il n'y a pas de grief. Il n'a pas respecté une précédente mesure d'assignation à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur le moyen tiré de l'absence de contrôle d'office par le premier juge de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la CJUE a jugé que le contrôle des conditions de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers qui découlent du droit de l'Union doit conduire cette autorité à relever, le cas échéant, la méconnaissance d'une condition de légalité découlant du droit de l'Union quand bien même elle n'a pas été soulevée par la personne concernée, sous réserves du principe du contradictoire, et ce afin d'assurer de manière effective le respect des conditions strictes auxquelles la légalité d'une mesure de rétention doit répondre. Il importe de relever en premier lieu que Monsieur [I] [C], qui reproche au premier juge de ne pas avoir procédé à l'examen d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, ne précise pas quels sont les moyens que le premier juge aurait dû examiner et qui auraient été de nature à entraîner mainlevée de la mesure. Il apparaît par ailleurs que Monsieur [I] [C] ne tire aucune conséquence précise de ce moyen de droit, ni dans la motivation de sa déclaration d'appel ni dans son dispositif dans lequel il se limite à demander infirmation de la décision frappée d'appel. Enfin, il résulte de la décision dont appel que le premier juge a statué sur les moyens de nullité soulevés par l'étranger mais a également procédé à l'examen des conditions justifiant que soit ordonnée une première prolongation de la rétention, aucune contestation de la mesure de rétention n'ayant été par ailleurs soulevée. Il apparaît donc que le premier juge a procédé à un examen exhaustif de la légalité de la mesure de rétention et que ce moyen ne saurait être accueilli. Sur le moyen tiré de l'absence d'identification de l'agent notifiant et de l'interprète intervenu pour la notification du placement en rétention Selon l'article L. 743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de Cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relèvent d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. S'il est exact que ni l'identité de l'agent ayant notifié la mesure de placement en rétention, ni celle de l'interprète l'ayant assisté pour la traduction, ne figure sur les documents de notification, pour autant il n'est ni allégué ni rapporté l'existence d'un grief résultant de cette irrégularité. Dès lors, ce moyen sera rejeté. Sur la demande d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, M. [C] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative, il ne justifie pas d'une adresse stable, il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'assignation à résidence en date du 20 janvier 2023 et à deux précédentes mesures d'éloignement en date du 20 août 2021 et 22 janvier 2022. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Février 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président,