Tribunal judiciaire, 19 novembre 2025. 23/01133

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/01133 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR4Y N° MINUTE 25/00805 JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 EN DEMANDE [6] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représentée par M. [V] [I], agent audiencier EN DEFENSE Madame [J] [W] [K] Ecole d’équitation de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 19 novembre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 13 décembre 2023 devant ce tribunal par Madame [J] [K] à l’encontre de la contrainte décernée le 23 octobre 2023 et signifiée le 27 novembre 2023 par la [5] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 5.176 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 4ème trimestre 2018, 2019, 2020, 2022, de la régularisation 2021, et des 1er et 2ème trimestres 2023; Vu l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance, la contrainte étant soldée, en l’absence de l’opposante ; la décision ayant été rendue sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [5] [Localité 7] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours, Constate le désistement de l'instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° 23-1133 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 19 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,