Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/01035

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/01035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY6D Minute : JUGEMENT Du : 03 Juin 2024 Société CA CONSUMER FINANCE, SA C/ Monsieur [Y] [T] Madame [Z] [T] née [V] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société CA CONSUMER FINANCE, SA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Alban CORNETTE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparant Madame [Z] [T] née [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT M. [Y] [T] Mme [Z] [T] née [V] Expédition délivrée à : Suivant offre préalable du 30-04-21 et acceptée le même jour , la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. [T] [Y] et MME [T] [Z] un prêt affecté à l’achat d’un ballon d’ eau chaude sanitaire et d’une pompe à chaleur d’un montant de 19900 euros , remboursable en 180 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3.88 %. Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées , la société CA CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme notifiée au défendeur par lettre recommandée et demeurée vaine. Par acte du 24-01-24 la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [T] [Y] et MME [T] [Z] aux fins de voir constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit outre la condamnation solidaire en paiement de: - la somme de 19486.03 euros avec intérêts au taux de 3.88 % l'an à compter du 10-07-23, outre la somme de 1529.58 euros au titre de la clause pénale, - la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire. Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées . Régulièrement assignés M. [T] [Y] et MME [T] [Z] ne se sont pas présentés , ni personne pour eux. MOTIFS DE LA DECISION Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi du 01-07-10 , modifiée par ordonnance du 14-03-16 , de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la Consommation dans leur dernière numérotation. Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code . L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation . Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation . En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion . Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable . Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : -l’original du contrat de crédit avec ses annexes soit le bordereau de rétractation , les conditions de l’assurance , la notice d’information , la fiche de dialogue , l’information FIPEN , la consultation FICP , l’attestation de signature électronique , tableau d’amortissement -un décompte de la créance -un historique des opérations effectuées -les lettres de mise en demeure du 16-06-23 et du 10-07-23. L’article L312.39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur , le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû , majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Au regard de l’historique du prêt , il y a lieu de faire droit à la demande en paiement au 10-07-23 à hauteur de : . capital restant du : 19486.03euros. Les dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil laissent l’indemnité de résiliation et les sommes assimilées à l’appréciation du juge . La clause pénale revêt un caractère manifestement excessif et sera donc réduite . Il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 19486.03 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3.88 % à compter de la déchéance du terme le 10-07-23 . Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce les défendeurs, partie perdante , seront condamnés aux entiers dépens. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [T] [Y] et MME [T] [Z] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, condamne solidairement M. [T] [Y] et MME [T] [Z] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE en deniers ou quittances -la somme de 19486.03 euros augmentée des intérêts au taux de 3.88 % l'an à compter du 10-07-23 - la somme de 1 euro au titre de la clause pénale , condamne solidairement M. [T] [Y] et MME [T] [Z] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboute les parties du surplus de leur demande, rappelle l'exécution provisoire et condamne solidairement M. [T] [Y] et MME [T] [Z] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE