Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 23/01999
N° Portalis DB3S-W-B7H-YK2K
Minute : 110/24
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION
EUROPE LIMITED
Représentant : Me HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE
C/
Monsieur [D] [R]
Copie, pièces, délivrées à :
SELARL HKH
Copie délivrée :
M. [D] [R]
Le 5 Février 2024
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024 ;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 20.11.2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, SARL de droit irlandais, ayant son siège social au [Adresse 7] (IRLANDE), élisant domicile au siège de son madataire la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, situé [Adresse 5], Venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à cession de créance intervenue le 03.06.2022,
Représentée par la SELARL HAUSSMANN - KAINIC HASCOËT-HÉLAIN, Avocats au Barreau de l’Essonne
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
D'AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 23/01999 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK2K
DÉCISION EN DATE DU : 25 Janvier 2024
AFFAIRE :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
Représentant : Me HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Monsieur [D] [R]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment