Cour d'appel, 15 avril 2024. 23/08450

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 23/08450 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2023 Date de saisine : 21 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Novembre 2023 Appelant : Monsieur [P] [N], représentant : Me Sandra SALVADOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 Intimés : Monsieur [B] [X] ès qualités de « Commissaire à l'éxécution du plan » de « [P] [N] », représentant : Me Georges ZOGHAIB de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 149 LE PROCUREUR GENERAL L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SEINE [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, président du pôle commercial 3-2 Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé, Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Janvier 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 Janvier 2024 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 15 Avril 2024 Le greffier, Le président, Copie au dossier Copie aux avocats